Procuration sur compte bancaire
Je ne sais pas si ma question concerne le Droit de la Famille mais j'aimerai savoir si une personne surendettée ou du moins qu'elle est fichée à la BDF pour des crédits mais pas du tout pour incident chèque, peut-elle avoir procuration sur un compte bancaire ? Par avance merci
Question posée le 21/12/2010
Par Lilianetta
Bonjour,
La procuration bancaire autorise un mandataire à agir au nom du titulaire d'un compte. La personne ayant reçu procuration, le mandataire, peut donc effectuer toutes les opérations bancaires qu'elle souhaite. La procuration doit obligatoirement être établie auprès d'un établissement bancaire.
Pour répondre à votre question, le mandataire ne peut avoir procuration sur un compte bancaire à partir du moment où il est interdit bancaire, ou interdit judiciaire.
Ainsi, dans votre cas, n'étant pas en interdiction bancaire, le fait d'être fiché par la banque de France pour des crédits ne semble pas être un motif d'interdiction de procuration.
Pourvu que le titulaire du compte soit majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l'établissement de la procuration et également, au même titre que le mandataire, ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.
Pour de plus amples précisions, je vous conseille de vous renseignez auprès de la banque.
Cordialement
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