Droit de l'immobilier
Bail commercial meublé
Peut-on établir un bail commercial pour des locaux meublés destinés au logement et à la restauration.Ces locaux comprennent 9 gîtes meublés avec sanitaires privés, une cuisine de restaurant toute équipée, une cafeteria,une salle de restaurant et un salon, le tout meublé.
Question posée le 24/12/2010
Par Irène
Date de la réponse : le 03/01/2011
Bien entendu, et il est courant que le bail comemrcial comprenne des biens "meubles". Il vous faut prendre 2 précautions :
- faire établir le bail par un professionnel : Notaire, Huissier, Avocat ; une ou des clauses particulières règleront le sort des meubles, que faire pour leur remplacement, etc
- faire dresser par un Huissier de Justice un inventaire des biens laissés à disposition du cataire
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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