Quelle obligation d'information des promoteurs aux acheteurs ?
En octobre dernier, nous nous sommes portés acquéreurs dun logement dans une résidence en construction.
Au moment de la réservation, ni le promoteur ni lagence immobilière nont fait état dun quelconque problème susceptible de nous faire hésiter. Cest seulement lors de la signature définitive, mardi 21 décembre dernier, que nous avons appris du notaire que la résidence se trouvait en zone inondable. Pris au dépourvu, nous avons signé, mais nous naurions jamais acheté ce bien si nous avions su dès la réservation quil se situait en zone inondable. Le promoteur et lagence immobilière navaient-ils pas obligation de nous en informer ? La seule mention figurant dans le contrat était : « Le Réservataire déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l'opération et de son environnement pour s'être rendu sur les lieux. » Peut-on considérer quil sagit là dune information suffisante ? y a-t-il encore des possibilité de recours (annulation de la vente ou compensation) ? Merc
Question posée le 26/12/2010
Par Augusnad
Bonjour,
En vertu de la loi, le vendeur a un devoir d'information vis-à-vis de l'acquéreur.
Ainsi, au moment de la vente, il doit communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession sur la situation de l'immeuble.
Par ailleurs, l'article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRt), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur.
L'inondablilité du terrain mis en vente n'est pas soupçonnable à première vue et peut influer sur le consentement de l'acquéreur et le futur de la transaction.
La révélation de l'inondabilité des parcelles peut effectivement dissuader le potentiel acquéreur. C'est pourquoi, il doit en être informé.
Vous m'indiquez que le notaire, au cours de la signature définitive, vous a fait part du fait que la résidence se trouvait en zone inondable. Et seulement après, vous persistez à signer.
Il semble donc que vous avez signé en toute connaissance de cause (même si pris au dépourvu), dans la mesure où le notaire vous a clairement informé avant de signer.
Par ailleurs, au moment de la signature, il est fort probable qu'un état des risques naturels et technologiques (annexé au contrat de vente) vous a été transmis. Ce document (essentiellement sous forme de carte) indique clairement que le bien acquis est situé dans une zone est inondable, si tel est le cas. Par conséquent, et de part ce document, l'obligation d'information est considéré comme respectée.
Préalablement, essayez de vous rapprocher du vendeur, afin de tenter un recours à l'amiable, dans la mesure où le délai de rétractation de 7 jours est dépassé.
Si la démarche n' aboutie pas, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière, pour tenter d'obtenir la nullité de la vente pour cause de dol.
Cordialement.
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