Impots fonciers non réglés par acheteur
Suite à une vente immobilière, l'acheteur ne veut pas régler les impots fonciers (au prorata de la date d'achat). Que puis je faire ?
Question posée le 22/12/2010
Par Ellimia
D'un point de vue strictement légal, l'administration fiscale ne connait que le propriétaire au 1er janvier. Votre acquéreur ne vous doit le prorata temporis que si l'acte de vente le prévoit. Par contre, si le Notaire a glissé cette clause dans son acte, celui-ci se suffit à lui-même, sans jugement, puisqu'il est assorti de la fameuse "formule exécutoire". Vous n'avez qu'à remettre une copie exécutoire de l'acte de vente à un huissier qui se chargera de récupérer contre le récalcitrant ; mais si la clause fait défaut, vous n'avez malheureusement que vos yeux pour pleurer.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
| Tweet |