La banque peut elle m imposer de débloquer le pret classiq avant ?
bonjour,
j ai signé un contrat de réservation pour un achat d appart en vefa;Lors de la signature,j'ai négocié avec le promoteur pour ne payer que:
2 % à la signature,
13% ACTE NOTARIE
reste dans 2 ans(la remise des clefs).
j'ai contracté 1 prêt auprès de ma banq. je bénéficie de 17000e d apport perso,
45000e de ptz et
le pret classique s'élève à 248000e
En fait ,j'ai versé à la réservation un chèq qui représente 2% du montant.(règlé avec mon apport perso) maisla banque me dit que lorsq je passerai chz le notaire pour l'acte de vente, il faudra débloquer les 13% pour l'acte notarié.je lui ai di que je débloquerai d'abord mon ptz car la somme demandé est largemen couverte par le ptz afin d'éviter les frais intercalaires(j'ai négocié avec le promoteur le reste dans 2 ans afin d'éviter les frais intercalaires)elle me dit qu il faut d abord débloquer leur pret classique avt ptz meme si ce n est qu un montant minimal sinon le pret ne pourra pas démarrer! a t elle le droit?
Question posée le 22/12/2010
Par Melindanoisy
Bonjour,
Actuellement il semblerait que vous ayez deux contrats en cours, un contrat de réservation d'un appartement en état futur d'achèvement et un contrat de prêt auprès d'une banque.
Les deux contrats sont indépendants. Cela signifie que votre banquier n'est pas tenu de respecter les engagements conclus avec votre promoteur dans le cadre de la vente immobilière.
Toutefois, dans le cadre d'une construction de maison individuelle ou de tout autre projet de construction, l'organisme prêteur est amené à débloquer des fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les fonds débloqués produisent des intérêts mais l'emprunteur ne rembourse pas encore son prêt, les premiers prélèvements n'intervenant qu'après déblocage total des sommes empruntées.
Les intérêts ainsi produits sont appelés intérêts intercalaires car ils s'intercalent entre le début du projet et le début des prélèvements.
Ainsi, le prêt à taux zéro étant très souvent pris en compte comme un apport personnel par les banques, votre banquier est en principe en droit d'exiger, s'il le souhaite, le déblocage du prêt classique avec intérêts, à une date déterminée, en l'occurrence au cours de la signature du contrat de vente chez le notaire.
Néanmoins, si vous estimez, que cette condition pour obtenir le prêt dans cette banque est abusive, je vous invite à vous rapprocher directement de votre banquier, pour lui faire part de votre contestation.
Bien à vous
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