Droit de l'immobilier
Recettes et dépenses de copropriétés dans un bail commercial
Lorsque un bail commercial porte tout l'état de fonctionnement de la copopriété à la charge du locataire professionnel et que cet immeuble perçoit en recette une indemnité de location pour une antenne téléphonique, cette recette figurant dans l'état récapitulatif de la régie, le locataire peut il en voir une répercution en diminution des charges ?
Question posée le 27/12/2010
Par Silvie
Date de la réponse : le 28/12/2010
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