Questions - réponses : Droit de l'immobilier

combien de temps pour relouer une maison aprés départ de l'ancien locataire suite à fin de bail pour vente de l'habitation??merci

Bonjour.Je suis syndic bénévole d'un petit immeuble A, mitoyen d'un autre immeuble B. Dans celui-ci le ravalement a été décidé et un échafaudage installé. Cet échafaudage déborde et s'appuie sur le toit de l'immeuble A.Aucune autorisation ne m'a été demandé...

Bonjour, doit je obligatoirement passer par voie d'huissier pour donner congé à mon bail, ou doit je simplement envoyer un recomandé avec AR 6 mois avant la date anniversaire.

Bonjour, je loue un garage de 12m2 pour 72€ ce garage fait partie de mon appartement, il se trouve que domofrance à racheter tous les appartements, avant l'achat des appt le garage était de 64€ c'était une résidence privée, jy suis depuis 2005, le rachat de la rÃ...

Convention d'occupation précaire ? Quel type de bail dois je faire pour être agréable au futur acquéreur de mon appartement (inocupé) dans l'attente de la réitération 1.5 mois maxi pour leur louer provisoirement cet appartement et éviter 2 déménagements? Mer...

Bonjour, Je vends un bien donc je donne le congé à mes locataires en leur précisant le prix de vente car je sais qu'il reste prioritaire mais je voudrais savoir s'ils ont le droit de baisser le prix en fonction des loyers qu'ils ont versés durant la période louée ...

Propriétaire des murs d'un commerce de dépot de pain, mon locataire est parti à la retraite mais a vendu son affaire, comprenant le fonds de mon local. Le repreneur ne souhaite pas garder ce local. Le bail court jusqu'au 31/12/2012. Je n'ai que des informations verba...

je n'ai pas assez d'argent pour prendre un avocat pour lancer une procédure lourde et longue Quelle attestation ou document j'ai besoin devant un juge pour : violation de domicile, violation de la vie privée, voie de fait sur personne et sur biens détériorés par ...

bonjour mon locataire occupe la maison depuis 1989 elle a fait chenger le mécanisme des wc ainsi que la robinetterie et le syphon de la salle de bain sans m avertir dois je payer ces frais d'autre part je désire vendre cette maison la locataire a 80 ans mais, a des...

Dans le contrat de location il n'est pas prévu l'acte d' " engagement de caution modifié par la loi N°94-624 du 21/07/1994 articles 2015 et2021 du Code Civil"