Loyer garage
Bonjour, je loue un garage de 12m2 pour 72 ce garage fait partie de mon appartement, il se trouve que domofrance à racheter tous les appartements, avant l'achat des appt le garage était de 64 c'était une résidence privée, jy suis depuis 2005, le rachat de la rés c'est fait en 2008, j'avais demandé à domofrance de revoir le prix du garage, refaire un nouveau contrat, on me la refusé,car la rés avait était racheté avec tous les anciens contrats, et qu'il ne pouvait pas y avoir de modification concernant le contrat du garage,les autre garages sont à 51 sachant que les autres locataires sont arrivés après 2008, ont eu droit à des nouveaux contrats.Et poutant ce n'est qu'un garage ! et tous les ans ça augmente ! que puis-je faire ?
D'avance merci de votre réponse
Bien cordialement,
Nadya
Question posée le 13/04/2011
Par Nadya
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent.
Le propriétaire d'un garage peut en disposer librement et ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, fixer librement la durée et le montant du loyer.
Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes de votre contrat de location. Il serait ainsi judicieux de vérifier si une clause relative au prix de la location et la possibilité d'une hausse annuelle a été insérée audit contrat. Il figure fréquemment dans le contrat de location une clause d'indexation entraînant une révision annuelle du loyer selon un indice.
La révision du loyer s'effectue chaque année à la date convenue dans le contrat ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Votre contrat doit, en principe, préciser le trimestre qui sert de référence à la révision du loyer, sinon on se reportera au dernier indice connu le jour de la signature du contrat de location.
Vous pouvez toujours vous rapprocher du propriétaire afin de tenter de trouver un arrangement amiable. A défaut, vous demeurez tenu de respecter les termes de votre contrat.
Cordialement
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