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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Honoraires de location
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour j'ai signé un mandat a une regie pour louer un appartement qui ne stipule aucunement que je ne peux pas trouver par moi meme j'ai trouvé moi meme le locataire maintenant la regie me demande des honoraires en as t elle le droit merci

Par Michele
Département : Loire (42)
Question posée le 10/05/2011
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Redevable d'une dette?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Au moment de l'achat de notre maison principale, mon mari a fait une fausse déclaration en disant que notre régime de mariage est le "séparation des biens" ,il a signé tout seul sur le crédit immobilier (je suis ni cautionnaire ni co-emprunteur. Suite ...

Par Dania
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 10/05/2011
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Arrivée d'eau machine à laver
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Mon locataire en place depuis 9 ans me demande de remplacer le robinet d'arrivée d'eau Machine à laver. Il me dit qu'il fuit. Cette installation n'avait pas été notée sur l'état des lieux. Dois-je procéder à cette réparation ?

Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/05/2011
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Vente fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Nous sommes une sarl (2 co-gérant et 3 pers.), il s'agit de la vente du fond de commerce, nous sommes avec un bail en cour, l'acquéreur nous demandent de signer le compromis à son domicil, (nous sommes les 5 réunis pour la signature) Ce compromis de vent...

Par Daniel
Département : Yonne (89)
Question posée le 07/05/2011
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Qu'est-ce qui va changer dans mes taxes d'habitation ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

partie de ma maison construite et aménagée pour logement de 65 m²en 1982 utilisé par ma mère handicapée décédée à 93 ans en 2009 occupé à titre gratuit quelle va etre la différence ?

Par Bernard
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 06/05/2011
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Contrat d entretien chaudière
Logement loué : entretien et travaux

bonjour je voudrais avoir des renseignements concernant le contrat d'entretien d une chaudière. Est ce que le locataire doit faire un entretien de la chaudière dès l'entrée dans les lieux ou a la date d échéance du précédent entretien chaudière? merci pou...

Par Carine
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/05/2011
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Acte de conge pour habiter
Logement loué : résiliation du bail

BONJOUR JE SUIS LOCATAIRE EN MAISON MON BAIL SE TERMINE LE 31/12/2011.UN HUISSIER A LAISSER UN AVIS DE PASSAGE DANS LA BOITE AUX LETTRES C'EST UN ACTE DE CONGÉS POUR HABITER DE MON PROPRIÉTAIRE //DOIS-JE ALLER LE RETIRER CHEZ L'HUISSIER OU L' AVIS DE PASSAGE FAIS ACTE...

Par Naylh
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 06/05/2011
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Caution quand le locataire a un chien
Logement loué : paiement des charges et du loyer

lorsqu'une personne possède un chien peut on prendre 2 mois de caution - merci pour votre réponse

Par Paule
Département : Vendée (85)
Question posée le 05/05/2011
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compromis de vente d'un terrain avec un bâtiment signé (-de 7 jours) chez 1 notaire, en tant que vendeur puis je me rétracter ? merci

Par Christine
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/05/2011
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Caution solidaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir. Je me suis portée caution solidaire pour la fille de mon ex ami en février 2011, lors du contrat de location de son appartement. Hors à ce jour son père et moi sommes séparés en très mauvais termes, et je ne souhaite plus être caution solidaire (jusqu'...

Par Christine
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 03/05/2011
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