Offre d'achat d'un locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans le cadre de la délivrance d'un congé pour vente, le prix de vente proposé au locataire n'est nullement à débattre.

Ainsi, le locataire n'est pas en mesure de réclamer une baisse du prix proposé en fonction des loyers versés au cours de la location dudit bien (ce qui se pratique pour la location avec option d'achat d'un véhicule par exemple, mais pas dans le cadre d'une vente immobilière!)

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente (avec le prix de vente mentionné) dans le délai imparti est déchu de tout titre d'occupation sur le logement et doit donc quitter les lieux.

Remarque : dans l'hypothèse où vous envisageriez, par la suite, de faire baisser le prix de votre bien immobilier, sachez que votre locataire bénéficie d'un droit de préemption.

En effet, conformément à l'article 15 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989, ' dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente '.

Vous devrez, par conséquent, informer votre locataire de toutes les modifications de prix et de conditions d'achat afin, qu'éventuellement, ce dernier reconsidère sa décision.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-101-l-etat-des-lieux-lors-de-la-location-d-un-logement.html


Cordialement.