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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Modification d un acte de propriete "tontine"
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous souhaitons, ma compagne et moi-même, modifier l' acte de propriété rédigé en 1994 sous forme de "tontine". Quelles sonts les solutions envisageables et à quels coûts ? Merci de votre retour CDlt D.B.

Par Didier
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 23/04/2011
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Modèle lettre congé au locataire pour motif sérieux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je loue un studio à une locataire qui le sous loue à sa soeur jumelle qui n'a pas les moyens de le payer (nous sommes le 21 avril et son loyer du n'a toujours pas été payé et la date de paiement et de plus en plus tardive de mois en mois). Cette sous ...

Par Christine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/04/2011
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location d'une maison individuelle
Financement bancaire d'un bien immobilier

j'achète une maison,puis-je la louer à mes parents,ceci afin de contribuer à rembourser le prêt?(ce serait alors leur résidence principale). Si je peux rembourser le prêt moi-même,puis leur louer gratuitement?sans être en défault vis à vis du fisc. ...

Par Serge
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 18/04/2011
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour. j'ai signé un compromis de vente avec mes locataire le 15/06/2010 or à ce jour je suis toujours sans réponse de l'état d'avancement de cette vente malgré différentes promesses qui étaient fixées au plus tard le 15 septembre 2010 merci de me dire si...

Par Ano54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 18/04/2011
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Bonjour Est ce que dansla constitution d un droit de passage conventionnel de complaisance, pour un bien n etant pas en l etat d enclave( ce bien possedant un autre acces officiel)il peut etre precisé une duree dans le temps, ou, des periodes renouvelables,sans tomber...

Par Gaby
Département : Var (83)
Question posée le 18/04/2011
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Troubles de voisinage
Litiges entre voisins

Bonjour, J subi depui prè d'1 an d nuisances 2 la par de ma voisine dau-dessus,aprè signalement au bailleur social,rien n'y est fait!Appelant la police pr constater l trouble il ne sont pa venu,compte tenu,de la sensibilité du quartier.C nuisance sous diverse forme ...

Par Hadjira
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 18/04/2011
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Procuration pour signature compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai mis mon appartement en vente dans 3agences immo ; je dois m'absenter pour 1 à 2 mois. Puis-je faire une procuration à mon fils pour qu'il signe un éventuel compromis de vente à ma place, et si oui quelles sont les mentions indispensables à faire figu...

Par Marie
Département : Nord (59)
Question posée le 17/04/2011
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Comment ouvrir un restaurant+à emporter?
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, M.Mme.. Je viens d'obtenir un permis de construire avec autorisation de changement de déstination (ancien maison d'habitation) nouvelle déstination, commerce/habitation(appartement).Que dois je faire, étant propriètaire de cette maison, pour pourvoir le lou...

Par 42424242
Département : Dordogne (24)
Question posée le 16/04/2011
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Proprietaire
Logement loué : résiliation du bail

combien de temps pour relouer une maison aprés départ de l'ancien locataire suite à fin de bail pour vente de l'habitation??merci

Par Isabelle
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 14/04/2011
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Bonjour.Je suis syndic bénévole d'un petit immeuble A, mitoyen d'un autre immeuble B. Dans celui-ci le ravalement a été décidé et un échafaudage installé. Cet échafaudage déborde et s'appuie sur le toit de l'immeuble A.Aucune autorisation ne m'a été demandé...

Par Cma0309
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 14/04/2011
Voir les réponses (1)
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