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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Modification d un acte de propriete "tontine"
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous souhaitons, ma compagne et moi-même, modifier l' acte de propriété rédigé en 1994 sous forme de "tontine". Quelles sonts les solutions envisageables et à quels coûts ? Merci de votre retour CDlt D.B.
Département : Charente-Maritime (17)
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Modèle lettre congé au locataire pour motif sérieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue un studio à une locataire qui le sous loue à sa soeur jumelle qui n'a pas les moyens de le payer (nous sommes le 21 avril et son loyer du n'a toujours pas été payé et la date de paiement et de plus en plus tardive de mois en mois). Cette sous ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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location d'une maison individuelle
Financement bancaire d'un bien immobilier
j'achète une maison,puis-je la louer à mes parents,ceci afin de contribuer à rembourser le prêt?(ce serait alors leur résidence principale). Si je peux rembourser le prêt moi-même,puis leur louer gratuitement?sans être en défault vis à vis du fisc. ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour. j'ai signé un compromis de vente avec mes locataire le 15/06/2010 or à ce jour je suis toujours sans réponse de l'état d'avancement de cette vente malgré différentes promesses qui étaient fixées au plus tard le 15 septembre 2010 merci de me dire si...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Droit de passage conventionnel de complaisance
Litiges entre voisins
Bonjour Est ce que dansla constitution d un droit de passage conventionnel de complaisance, pour un bien n etant pas en l etat d enclave( ce bien possedant un autre acces officiel)il peut etre precisé une duree dans le temps, ou, des periodes renouvelables,sans tomber...
Département : Var (83)
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Troubles de voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, J subi depui prè d'1 an d nuisances 2 la par de ma voisine dau-dessus,aprè signalement au bailleur social,rien n'y est fait!Appelant la police pr constater l trouble il ne sont pa venu,compte tenu,de la sensibilité du quartier.C nuisance sous diverse forme ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Procuration pour signature compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai mis mon appartement en vente dans 3agences immo ; je dois m'absenter pour 1 à 2 mois. Puis-je faire une procuration à mon fils pour qu'il signe un éventuel compromis de vente à ma place, et si oui quelles sont les mentions indispensables à faire figu...
Département : Nord (59)
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Comment ouvrir un restaurant+à emporter?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, M.Mme.. Je viens d'obtenir un permis de construire avec autorisation de changement de déstination (ancien maison d'habitation) nouvelle déstination, commerce/habitation(appartement).Que dois je faire, étant propriètaire de cette maison, pour pourvoir le lou...
Département : Dordogne (24)
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Proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
combien de temps pour relouer une maison aprés départ de l'ancien locataire suite à fin de bail pour vente de l'habitation??merci
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Bonjour.Je suis syndic bénévole d'un petit immeuble A, mitoyen d'un autre immeuble B. Dans celui-ci le ravalement a été décidé et un échafaudage installé. Cet échafaudage déborde et s'appuie sur le toit de l'immeuble A.Aucune autorisation ne m'a été demandé...
Département : Côte-d'Or (21)
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande