Proprietaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Si l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'interdit pas au bailleur de renoncer à vendre son logement et de décider, finalement, de le relouer, ce n'est que dans la mesure où ce revirement est exempt de fraude.

Est considéré comme un congé ' frauduleux ', le congé pour vente suivi d'une relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000).

Aucune loi ni aucun décret ne précise un délai minimum pour relouer un appartement ayant fait l'objet d'un congé pour vendre.

Il a par exemple été jugé que le délai de six mois écoulé entre la signature du mandat de vente et la conclusion du nouveau contrat de location attestait suffisamment que le bailleur a eu l'intention de se séparer de son bien.

Dès lors qu'il n'y a pas eu de fraude et que le propriétaire est en mesure de prouver devant le juge que le défaut de vente n'est pas de son fait, il devrait pouvoir échapper à une action en dommages-intérêts engagée par son ancien locataire.

En effet, si plusieurs sanctions sont juridiquement envisageables, en pratique, celle prononcée pour un congé pour vente frauduleux sera l'allocation de dommages et intérêts. La réintégration du locataire ne sera, quant à elle, jamais prononcée.

La preuve est, en général, apportée par des justificatifs de mise en vente, de visites, de pourparlers, à un prix correspondant à la valeur du bien ; le juge a une appréciation souveraine de ces preuves. L'absence de démarches sérieuses pour trouver un acquéreur sera, par ailleurs, un élément que les magistrats retiendront.

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http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html


Cordialement.