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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Modèle lettre congé au locataire pour motif sérieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue un studio à une locataire qui le sous loue à sa soeur jumelle qui n'a pas les moyens de le payer (nous sommes le 21 avril et son loyer du n'a toujours pas été payé et la date de paiement et de plus en plus tardive de mois en mois). Cette sous ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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location d'une maison individuelle
Financement bancaire d'un bien immobilier
j'achète une maison,puis-je la louer à mes parents,ceci afin de contribuer à rembourser le prêt?(ce serait alors leur résidence principale). Si je peux rembourser le prêt moi-même,puis leur louer gratuitement?sans être en défault vis à vis du fisc. ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour. j'ai signé un compromis de vente avec mes locataire le 15/06/2010 or à ce jour je suis toujours sans réponse de l'état d'avancement de cette vente malgré différentes promesses qui étaient fixées au plus tard le 15 septembre 2010 merci de me dire si...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Droit de passage conventionnel de complaisance
Litiges entre voisins
Bonjour Est ce que dansla constitution d un droit de passage conventionnel de complaisance, pour un bien n etant pas en l etat d enclave( ce bien possedant un autre acces officiel)il peut etre precisé une duree dans le temps, ou, des periodes renouvelables,sans tomber...
Département : Var (83)
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Troubles de voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour, J subi depui prè d'1 an d nuisances 2 la par de ma voisine dau-dessus,aprè signalement au bailleur social,rien n'y est fait!Appelant la police pr constater l trouble il ne sont pa venu,compte tenu,de la sensibilité du quartier.C nuisance sous diverse forme ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Procuration pour signature compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai mis mon appartement en vente dans 3agences immo ; je dois m'absenter pour 1 à 2 mois. Puis-je faire une procuration à mon fils pour qu'il signe un éventuel compromis de vente à ma place, et si oui quelles sont les mentions indispensables à faire figu...
Département : Nord (59)
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Comment ouvrir un restaurant+à emporter?
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, M.Mme.. Je viens d'obtenir un permis de construire avec autorisation de changement de déstination (ancien maison d'habitation) nouvelle déstination, commerce/habitation(appartement).Que dois je faire, étant propriètaire de cette maison, pour pourvoir le lou...
Département : Dordogne (24)
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Proprietaire
Logement loué : résiliation du bail
combien de temps pour relouer une maison aprés départ de l'ancien locataire suite à fin de bail pour vente de l'habitation??merci
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Bonjour.Je suis syndic bénévole d'un petit immeuble A, mitoyen d'un autre immeuble B. Dans celui-ci le ravalement a été décidé et un échafaudage installé. Cet échafaudage déborde et s'appuie sur le toit de l'immeuble A.Aucune autorisation ne m'a été demandé...
Département : Côte-d'Or (21)
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Bonjour, doit je obligatoirement passer par voie d'huissier pour donner congé à mon bail, ou doit je simplement envoyer un recomandé avec AR 6 mois avant la date anniversaire.
Département : Isère (38)
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery









