Questions - réponses : Droit de l'immobilier

j'attends de recevoir le compromis de vente pour un studio que l'agence m'a annoncé libre et disponible immédiatement; le vendeur vient de remettre en location (meublée saisonnière) le studio en question; est-ce que j'ai un moyen d'être certaine de le récupérer d...

Bonjour, Je cite larticle 15.3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le bailleur ne peut sopposer au renouvellement du bail à légard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant ...

Bonjour, je souhaiterai avoir une précision sur une expression: qu'est-ce qu'un "local à usage professionnel"? A quelles lois est-il soumis? Est-ce qu'un établissement tel qu'un planning familial, ou une crèche/garderie...entre dans celle catégorie? En effet il n...

nous sommes 3 enfants nous voulons vendre1 maison des parent,l acheteur nous propose de l acheter avec compromis de vente sous seing priver,comment doit il payer la maison .il y a t il1 delai pour payer celle ci.merci

J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour l'achat d'un terrain. Le réglement du lotissement imposait une hauteur d'implantation de l'habitation à 1.00 m du NGF.Aujourd'hui l'urbanisme de ma commune m'aprend que suite à la tempête xynthia la préfecture de...

Bonjour, Je suis copropriétaire d'un appartement, et le syndic est une SARL. Le gérant de cette SARL est également gérant de huit sociétés dont une société de courtage. La majorité des copropriétaires résident outre mer (défiscalisation) et ne sont pas pr...

le proprietaire de notre logement ne veux pas changer la plaque de cuisson qui ne marche plus,,,notre evier est constament bouché,,,les fentres sont cassées, et les toilettes fonctionnent tres mal,,,,que pouvont nous faire salutations

je suis accuse par un voisin de tapage nocturne (bruit de televsion) je conteste cette accusation que faire? merci de votre reponse

Bonjour Madame,Monsieur Vous serait-il possible de créer un modèle de lettre pour refuser une offre de location (soit maison ou Appartement) car impossible d'en trouver sur le site.Je vous remercie de l'attention que vous porterez a ma demande dans l'attente Veuil...

Bonjour, depuis le 23 mars dernier, nous sommes proprietaire d'un terrain sur la commune de chizé(79270). la mairie nous impose la mise en place de notre viabilisation le plus vite possible car toute la voirie doit se refaire et il ne veut pas recassé pour edf, tele...