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Droit de l'immobilier

Vendre 1 villa avec compromis sous seing prive
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes 3 enfants nous voulons vendre1 maison des parent,l acheteur nous propose de l acheter avec compromis de vente sous seing priver,comment doit il payer la maison .il y a t il1 delai pour payer celle ci.merci


Question posée le 24/05/2011

Par Georges

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :compromis promesse de vente sous seing privécompromis sous seing privémodalité de paiement dans compromis de ventepromesse synallagmatique de ventevente d'un bien immobilier indivis
Date de la réponse : le 27/05/2011

Bonjour,

Pour procéder à la vente de la maison dans votre situation, vous (les trois enfants) devez effectivement être partie au compromis de vente sous seing privé, juridiquement appelé promesse synallagmatique de vente.

L'acte devra être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de promesse synallagmatique de vente sous seing privé, si vous n'y avez pas encore procédé, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-ou-promesse-synallagmatique-de-vente-793.html.

Afin de ' bloquer ' la vente, il est courant que l'acheteur verse une somme au vendeur en contrepartie de l'engagement qu'il prend de son côté de lui vendre le bien. Cette somme est versée à l'occasion de la signature du compromis, jamais avant. Les modalités de versement sont réglementées.

Il est d'usage que le vendeur demande à l'acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10% du prix du bien) lors de la signature du compromis.

En réalité, il n'existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l'engagement des parties.

Lorsque la signature du compromis a lieu entre particuliers, l'acheteur adresse la somme à l'issue du délai de rétractation de sept jours au vendeur ou directement au notaire.
Le chèque est dans tous les cas libellé à l'ordre du notaire, il est encaissé par le notaire sur un compte séquestre.

C'est pourquoi, avant de signer le compromis, le vendeur et l'acheteur ont intérêt à s'entendre sur le montant à verser afin que l'acheteur soit sûr de disposer des fonds.

Cette somme est considérée comme un acompte et viendra donc en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif passé devant notaire.

Toutefois, si l'acheteur se rétracte dans le délai de rétractation de sept jours, il récupère la somme versée dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de sa rétractation.

Par ailleurs, si l'une des conditions suspensives conclues dans l'acte ne se réalise pas dans le délai prévu, cette somme est également restituée à l'acquéreur.

En revanche, s'il ne souhaite pas acheter pour d'autres raisons, le vendeur est en droit de conserver cette somme.

Une fois que le compromis de vente est signé, le vendeur doit en adresser un exemplaire à chacun des acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception. C'est cette formalité obligatoire qui permet de donner une date certaine au départ du délai de rétractation. Le vendeur accompagne l'envoi du compromis à chacun des acheteurs d'une lettre type leur expliquant la faculté de rétractation.

Ainsi, dans votre hypothèse, outre le fait qu'il faut que chacune des parties dispose d'un exemplaire, vous pouvez donner un exemplaire directement à l'acheteur afin qu'il commence le plus tôt possible ses démarches (notamment celle auprès de la banque dans le cadre d'un octroi de crédit).

Bien à vous.

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