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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Logement mis en sous-location à une sci
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis propriétaire d'un logement que je loue à l'heure actuelle. Dans le même temps, je possède des parts dans une SCI(IR).Est-il possible de sous-louer cet appartement à la SCI qui en assurerait la gestion.

Par Françoise
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 13/06/2011
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Courant 2008, j'ai mis en location un logement meublé avec bail de 3 ans à des locataires sous tutelle.Tous ont signé le bail. Le 04 mai 2011, suite restitution des lieux complètement hors d'usage on me restitue un logement avec une remise en état de 33582,46 € (...

Par Herve
Département : Aisne (2)
Question posée le 13/06/2011
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Mon locataire m'informe par sms de son départ
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon locataire n'informe par SMS le 06 juin 2011 qu'il a trouvé un nouveau logement à louer,(et me confirme verbalement qu'il quittera son logement actuel au 30 juin 2011. Le prévis de départ pour ce locataire est d'un mois, il est au RSA. A ce jour (le ...

Par Herve
Département : Aisne (2)
Question posée le 13/06/2011
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Expulsion de mon appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je me suis fait expulser de mon appartement suite au non paiement de loyers mais qui rentrais dans une procédure de liquidation judiciaire. L'huissier a change la serrure et je dois enlever mes affaires avant un mois. Sauf qu'il a donne les clés au propriéta...

Par Salim
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 12/06/2011
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Assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

aprés l'incendie de notre maison,notre assureur nous a indemnisé,mais à garder une somme d'argent en dépot.il nous a ete dit que cette somme nous serez remise a la remise des clés de notre nouvelle maison.mais combien de temps avons nous pour refaire construire?afi...

Par Madeleine
Département : Loiret (45)
Question posée le 11/06/2011
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Defiscalisation loi girardin et divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Cher Maître, Suite à mon divorce prononcé en décembre 2010, est-il possible de vendre un bien sis au GOSIER (GUADELOUPE), acheté dans le cadre de la défiscalisation GIRARDIN avec mon ex-mari, le 26/06/2008. Cette défiscalisation ne correspond plus à mes revenu...

Par Marie-josé
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/06/2011
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bonjour, Concernant mon message relatif au ravalement de mon pignon et dont les courriers à mon voisin pour demande de passage par sa propriété restent sans réponse, Mme Alexandra DEREPAS dans sa réponse à ma question, et dont je la remercie me conseille de tente...

Par Jacoudorry
Département : Paris (75)
Question posée le 10/06/2011
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Desistement de caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je me suis portée caution pour appartement en 2006 qui prend fin à terme du contrat de location. Je veux résilier ma caution en tant que garant mais l'administrateur de biens n'ai plus gérant de cet appartement. Je dois prendre contact avec le propriétaire mais je ...

Par Claire
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/06/2011
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Résiliation de contrat de bail en location
Logement loué : résiliation du bail

ma mère agée de 67 ans ne peux plus payer son loyer et pour cela je dois trouver un loyer pour elle et moi car j'habite un studio trop petit pour 2 personnes, mes recherches son limité car je n'ai pas de voiture et j'ai des horaires assez compliqués.Est-cequ'il sera...

Par Katia
Département : (97)
Question posée le 10/06/2011
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Locataire
Logement loué : résiliation du bail

j'ai louée mon appartement à un jeune couple le bail est au nom des deux. Entre temps ils se sont séparés. le jeune homme s'est enfui, en laissant ses affaires dans l'appartement. Du coup j'ai fait l'état lieux avec sa compagne. Et il est injoignable au tél. Puis-...

Par Leila
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 08/06/2011
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