Sci familiale : congé pour vendre à un locataire âgé de plus de 70
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Concernant votre première question, si la SCI familiale est propriétaire/bailleur elle peut donner congé, même à ce type de locataire lorsqu'elle veut vendre le logement. Les dispositions alors applicables sont celles de la loi que vous citiez, loi du 6 juillet 1989, mais il faut s'en reporter aux termes de l'article 15.1.

En effet, selon cette disposition, ' lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.'.

En application de l'alinéa 2 de cet article, le délai de préavis lorsqu'il émane du bailleur est de 6mois.

L'article 15.2 retient que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Pour ce qui est de votre deuxième question, il convient de vous reporter à votre contrat de bail. En effet, si le locataire est la SCI et non les membres de la SCI en tant que tels, l'application de l'article 15.3 semble très critiquable puisqu'elle fait référence au locataire qui, dans le contrat de bail est la SCI, non les personnes composant la SCI.

Enfin, concernant le montant de l'offre, l'article 15.2 retient à cet effet que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.

Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Bien à vous.