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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Résiliation de contrat de bail en location
Logement loué : résiliation du bail
ma mère agée de 67 ans ne peux plus payer son loyer et pour cela je dois trouver un loyer pour elle et moi car j'habite un studio trop petit pour 2 personnes, mes recherches son limité car je n'ai pas de voiture et j'ai des horaires assez compliqués.Est-cequ'il sera...
Département : (97)
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Locataire
Logement loué : résiliation du bail
j'ai louée mon appartement à un jeune couple le bail est au nom des deux. Entre temps ils se sont séparés. le jeune homme s'est enfui, en laissant ses affaires dans l'appartement. Du coup j'ai fait l'état lieux avec sa compagne. Et il est injoignable au tél. Puis-...
Département : Haut-Rhin (68)
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Paiement du dernier mois de loyr à l"aide du dépôt de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon locataire veut règler son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il accepte de payer le montant de la provision sur charges. Cependant, il refuse de règler la taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et je crains que sa surconsommation d'eau n'alour...
Département : Yvelines (78)
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Comment procéder
Logement loué : résiliation du bail
J'habite un T3 duplex et mon bail expire le 01/04/2013. Cet appartement a été vendu comme un logement vide. Le nouveau propriétaire vindra habiter le 01/07/2011. L'agent immobilier m'a forcé a signer une lettre en declarant que je quitterait l'appartement le 18/06/2...
Département : Haute-Garonne (31)
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Mon locataire a pris possession d'uen cour privée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue un logement en rez-de-chaussée dans une maison m'appartenant. La fenêtre de sa chambre donne sur une cour vitrée dont la jouissance ne figure pas dans le bail. L'accès se fait par une porte intérieure à l'immeuble dont je détiens seul la clé e...
Département : Haute-Marne (52)
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Droit de l'échelle
Litiges entre voisins
Un pignon de notre pavillon situé en limite séparative nécessite un ravalement qui ne peut se faire que de par la propriété de notre voisin. Celui ci ne répond pas à nos demandes d'autorisation d'accès qu'elles soient verbales ou par courrier avec A.R. Comment o...
Département : Oise (60)
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Succession et maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Je voulais avoir une information la maison qui touche la mienne est abandonnée, visiblement la succession est ouverte, mais les héritiers n'ont rien signé(depuis 5 à 6 ans). Le problème c'est que comme elle tombe en ruine, il y a des infiltrations dans ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Mon locataire à refusé designé l'etat des lieux de sortie,l
Logement loué : entretien et travaux
suite au refus de mon locataire de signer l' état des lieux j'ai fait venir un huissier ,après son rapport est ce que je peut faire un devis puis réparer les dégâts et relouer sans que l'ancien locataire puisse membêter.
Département : Haut-Rhin (68)
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Probleme avec notre locataire!
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, je loue un appartement en meublé a un locataire qui paie pas toujours ces loyers, heureusement nous avons souscrit un contrat loca-pass avec Astria qui nous assure le paiement du loyer et des provisions sur charges mais pendant combien de temps encore? De ...
Département : Gironde (33)
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Bail logement de io mois (?)arrivé à échéance
Logement loué : résiliation du bail
bail signé pour 10 mois (accord des 2).J'ai fait une LRAR pour résiliation à l'échéance, et ce I mois avant l'échéance.Ce délai suffit il ? sachant que je m'aligne avec l'échéance du bail.Je suis en attente de mutation et mon contrat de salarié se termine fin...
Département : Maine-et-Loire (49)
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