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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Logement loué : résiliation du bail
J'habite un T3 duplex et mon bail expire le 01/04/2013. Cet appartement a été vendu comme un logement vide. Le nouveau propriétaire vindra habiter le 01/07/2011. L'agent immobilier m'a forcé a signer une lettre en declarant que je quitterait l'appartement le 18/06/2...
Département : Haute-Garonne (31)
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Mon locataire a pris possession d'uen cour privée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue un logement en rez-de-chaussée dans une maison m'appartenant. La fenêtre de sa chambre donne sur une cour vitrée dont la jouissance ne figure pas dans le bail. L'accès se fait par une porte intérieure à l'immeuble dont je détiens seul la clé e...
Département : Haute-Marne (52)
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Droit de l'échelle
Litiges entre voisins
Un pignon de notre pavillon situé en limite séparative nécessite un ravalement qui ne peut se faire que de par la propriété de notre voisin. Celui ci ne répond pas à nos demandes d'autorisation d'accès qu'elles soient verbales ou par courrier avec A.R. Comment o...
Département : Oise (60)
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Succession et maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Je voulais avoir une information la maison qui touche la mienne est abandonnée, visiblement la succession est ouverte, mais les héritiers n'ont rien signé(depuis 5 à 6 ans). Le problème c'est que comme elle tombe en ruine, il y a des infiltrations dans ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Mon locataire à refusé designé l'etat des lieux de sortie,l
Logement loué : entretien et travaux
suite au refus de mon locataire de signer l' état des lieux j'ai fait venir un huissier ,après son rapport est ce que je peut faire un devis puis réparer les dégâts et relouer sans que l'ancien locataire puisse membêter.
Département : Haut-Rhin (68)
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Probleme avec notre locataire!
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, je loue un appartement en meublé a un locataire qui paie pas toujours ces loyers, heureusement nous avons souscrit un contrat loca-pass avec Astria qui nous assure le paiement du loyer et des provisions sur charges mais pendant combien de temps encore? De ...
Département : Gironde (33)
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Bail logement de io mois (?)arrivé à échéance
Logement loué : résiliation du bail
bail signé pour 10 mois (accord des 2).J'ai fait une LRAR pour résiliation à l'échéance, et ce I mois avant l'échéance.Ce délai suffit il ? sachant que je m'aligne avec l'échéance du bail.Je suis en attente de mutation et mon contrat de salarié se termine fin...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Frais/indemnités d'immobilisation : versement obligatoire ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Lors de la signature d'un compromis de vente (acte effectué sans notaire), les frais d'immobilisation (payés par l'acquéreur) ne peuvent-ils faire l'objet d'une négociation et revenir finalement à 0 ? Si oui, faut-il le préciser dans le compromis ? ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Logement dans l arriere boutique de mon commerce en location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour je desirerais savoir si jepeux habiter dans mon arriere boutique du magasin que je loue pour une activite de vente de vetements. et ceci a titre persomel et du facon durable merci de votre reponse.margaret
Département : Ain (1)
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Litige suite preavis résiliation
Logement loué : résiliation du bail
ma locataire m'a envoyé son préab=vis en recommandé. La lettre est datée du 13/05 et le facteur s'est présenté le 26/06. Elle souhaite quitter le logement le 13/08. Le préavis de 3 mois ne me semble pas être respecté ??? sur quel texte de loi je me base pour lu...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris









