Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Lors de la signature d'un compromis de vente (acte effectué sans notaire), les frais d'immobilisation (payés par l'acquéreur) ne peuvent-ils faire l'objet d'une négociation et revenir finalement à 0 € ? Si oui, faut-il le préciser dans le compromis ? ...

bonjour je desirerais savoir si jepeux habiter dans mon arriere boutique du magasin que je loue pour une activite de vente de vetements. et ceci a titre persomel et du facon durable merci de votre reponse.margaret

ma locataire m'a envoyé son préab=vis en recommandé. La lettre est datée du 13/05 et le facteur s'est présenté le 26/06. Elle souhaite quitter le logement le 13/08. Le préavis de 3 mois ne me semble pas être respecté ??? sur quel texte de loi je me base pour lu...

Bonjour M.Mme.Mlle, Pouvez vous me dire comment reagir, j'ai vu les diagnotics,présenté par le vendeur de la maison il y a quelques défaut au point de vue de l'electricite, du chauffage et de la fosse sceptique défauts que par exemple tous les câbles ne sont pas...

Quels documents fournir au tribunal et à qui envoyer ces documents pour signaler le non paiement de loyer alors que les personnes ont quitté le logement.

Que puis faire seul et sans avocat des suites d'une affaire dejà vue au tribunal et dont les travaux demandés n'ont pas été réalisés alors qu'il y avait un délai d'exécution. Je n'ai pas l'intention de reprendre un avocat, je suis très déçu de celui que j'ava...

bonjour, nous sommes propriétaires et un chemin avec un lavoir longe notre maison, celui-ci est en friche depuis plus de 20 ans. Nous avons contacté par courrier et tel les propritaires pour qui ils viennent le nettoyer et ils ne peuvent pas car ils sont trop vieux, d...

Bonjour, je souhaiterai mette en location un garage fermé de 35m2. Il possible de mettre aisément quatre motos par exemple. Est-il possible de louer le local à plusieurs personnes? Si oui, quel est le type de contrat de location que je dois faire? Par avanc...

Est-il vrai que le montant des frais de notaire doit obligatoirement apparaitre sur un compromis de vente d'un terrain établi par une agence immobiliere?

Bonjour, aprés avoir signé un compromis de vente le 24 avril 2010 pour la vente d'un terrain et à ce jour n'ayant aucune réponse de l'agence et de l'acheteur, je voudrais savoir si il existe une procédure pour annuler ce compromis ? Puisqu'à ce jour je suis toujou...