Terminologie
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, je souhaiterai avoir une précision sur une expression: qu'est-ce qu'un "local à usage professionnel"? A quelles lois est-il soumis?
Est-ce qu'un établissement tel qu'un planning familial, ou une crèche/garderie...entre dans celle catégorie?
En effet il n'y a pas d'activité commerciale en leur sein, mais dans certains cas il y a des conventions de partenariat avec une commune. Ils sont dès lors soumis aux règles de droit privé ou de droit public?
Je vous remercie pour votre réponse
Question posée le 24/05/2011
Par Vaness2613
Département : Drôme (26)
Bonjour,
1/ Il n'y a pas de définition légale du terme ' local à usage professionnel '. L'usage commercial désigne un bien dont l'utilité ou l'utilisation est purement commerciale (servant à gagner de l'argent ou à vendre).
Pour les locaux d'habitation, la définition est simple : on entend par local d'habitation une propriété ou fraction de propriété dont l'usage distinct est l'habitation.
Un local professionnel est un bâtiment de petite surface destiné à accueillir une activité professionnelle .Si les locaux sont exclusivement à usage professionnel, les professions libérales sont concernées par le bail professionnel régi par la loi du 23 décembre 1986.
en bref c'est c'est un local destiné, à accueillir l'exercice d'une profession libérale.
2/ En dehors de certains cas visés, les entreprises doivent exercer leur activité dans un local à usage professionnel ou commercial (bureaux, ateliers, locaux commerciaux par exemple), répondant à des règles particulières d'urbanisme. Lorsque l'entreprise est locataire de l'immeuble, elle est soumise à la législation :
-Des baux commerciaux, si son activité est industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. Il existe cependant deux possibilités de déroger au statut des baux commerciaux : le recours aux conventions d'occupation précaire ou aux baux de courte durée.
-Des baux professionnels si son activité est libérale
-Des baux mixtes en cas d'activité domiciliée ou exercée au lieu d'habitation du locataire
3/Les établissements spécialisés dans la garde des enfants (crèches, halte-garderies) sont concernés par l'utilisation d'un local à usage professionnel(Formulaire Cerfa n' 51476 # 01).
Dès lors que la garderie/crèche relève de la commune, il s'agit d'un service public et donc le droit s'y attachant est le droit public (le bailleur peut tout à fait être la mairie). Dans le cas où il s'agit d'une crèche/garderie privée, c'est alors le droit privé qui s'applique au bail.
Cordialement.
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