Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon locataire veut règler son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie. Il accepte de payer le montant de la provision sur charges. Cependant, il refuse de règler la taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et je crains que sa surconsommation d'eau n'alour...

J'habite un T3 duplex et mon bail expire le 01/04/2013. Cet appartement a été vendu comme un logement vide. Le nouveau propriétaire vindra habiter le 01/07/2011. L'agent immobilier m'a forcé a signer une lettre en declarant que je quitterait l'appartement le 18/06/2...

Bonjour, Je loue un logement en rez-de-chaussée dans une maison m'appartenant. La fenêtre de sa chambre donne sur une cour vitrée dont la jouissance ne figure pas dans le bail. L'accès se fait par une porte intérieure à l'immeuble dont je détiens seul la clé e...

Un pignon de notre pavillon situé en limite séparative nécessite un ravalement qui ne peut se faire que de par la propriété de notre voisin. Celui ci ne répond pas à nos demandes d'autorisation d'accès qu'elles soient verbales ou par courrier avec A.R. Comment o...

Bonjour, Je voulais avoir une information la maison qui touche la mienne est abandonnée, visiblement la succession est ouverte, mais les héritiers n'ont rien signé(depuis 5 à 6 ans). Le problème c'est que comme elle tombe en ruine, il y a des infiltrations dans ...

suite au refus de mon locataire de signer l' état des lieux j'ai fait venir un huissier ,après son rapport est ce que je peut faire un devis puis réparer les dégâts et relouer sans que l'ancien locataire puisse membêter.

bonjour, je loue un appartement en meublé a un locataire qui paie pas toujours ces loyers, heureusement nous avons souscrit un contrat loca-pass avec Astria qui nous assure le paiement du loyer et des provisions sur charges mais pendant combien de temps encore? De ...

bail signé pour 10 mois (accord des 2).J'ai fait une LRAR pour résiliation à l'échéance, et ce I mois avant l'échéance.Ce délai suffit il ? sachant que je m'aligne avec l'échéance du bail.Je suis en attente de mutation et mon contrat de salarié se termine fin...

Bonjour, Lors de la signature d'un compromis de vente (acte effectué sans notaire), les frais d'immobilisation (payés par l'acquéreur) ne peuvent-ils faire l'objet d'une négociation et revenir finalement à 0 € ? Si oui, faut-il le préciser dans le compromis ? ...

bonjour je desirerais savoir si jepeux habiter dans mon arriere boutique du magasin que je loue pour une activite de vente de vetements. et ceci a titre persomel et du facon durable merci de votre reponse.margaret