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Droit de l'immobilier

état des lieux avant acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier

j'attends de recevoir le compromis de vente pour un studio que l'agence m'a annoncé libre et disponible immédiatement; le vendeur vient de remettre en location (meublée saisonnière) le studio en question; est-ce que j'ai un moyen d'être certaine de le récupérer dans l'état où je l'ai visité? (seule condition suspensive: achat concomitant d'un parking; pas de crédit).Merci de votre réponse.


Question posée le 25/05/2011

Par Jopa

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :état des lieuxétat des lieux à l'amiableétat des lieux et compromis de vente
Date de la réponse : le 30/05/2011

Bonjour,

Si vous avez conclu un compromis de vente avec le vendeur, peut-être, avez-vous annexé à ce dernier un état des lieux qui vous permettra de vous assurer qu'au moment de la livraison du bien immobilier, en général, à la date de la signature de l'acte authentique, le bien effectivement livré correspondra au bien vendu.

Si tel est le cas, vous pourrez vous prévaloir de ce document afin d'obtenir le studio dans l'état dans lequel vous l'avez visité.

En l'absence d'un tel document, il pourrait être opportun de vous rapprocher du vendeur afin de lui demander à ce qu'il soit procédé à un tel état des lieux.

De même, puisque le bien va être loué comme vous l'exposez, un état des lieux va en principe être dressé entre le propriétaire et les locataires, ainsi, il pourrait être envisageable de demander à ce que vous participiez à cet état des lieux.

Pour cela, il vous faudra recueillir le consentement des parties à l'acte en leur exposant votre situation en tant que futur propriétaire du bien loué. L'état des lieux dans cette circonstance devra être établi en trois exemplaires.

Bien à vous.

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