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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Robinetterie
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Pourriez vous me dire au bout de combien de temps on considère qu'un robinet de cuisine est à changer (vétusté). Merci

Par Eliane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/05/2011
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état des lieux avant acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier

j'attends de recevoir le compromis de vente pour un studio que l'agence m'a annoncé libre et disponible immédiatement; le vendeur vient de remettre en location (meublée saisonnière) le studio en question; est-ce que j'ai un moyen d'être certaine de le récupérer d...

Par Jopa
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 25/05/2011
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Bonjour, Je cite larticle 15.3 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que le bailleur ne peut sopposer au renouvellement du bail à légard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant ...

Par Bailleursci
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/05/2011
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Terminologie
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, je souhaiterai avoir une précision sur une expression: qu'est-ce qu'un "local à usage professionnel"? A quelles lois est-il soumis? Est-ce qu'un établissement tel qu'un planning familial, ou une crèche/garderie...entre dans celle catégorie? En effet il n...

Par Vaness2613
Département : Drôme (26)
Question posée le 24/05/2011
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Vendre 1 villa avec compromis sous seing prive
Achat-vente d'un bien immobilier

nous sommes 3 enfants nous voulons vendre1 maison des parent,l acheteur nous propose de l acheter avec compromis de vente sous seing priver,comment doit il payer la maison .il y a t il1 delai pour payer celle ci.merci

Par Georges
Département : Loire (42)
Question posée le 24/05/2011
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Annulation promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour l'achat d'un terrain. Le réglement du lotissement imposait une hauteur d'implantation de l'habitation à 1.00 m du NGF.Aujourd'hui l'urbanisme de ma commune m'aprend que suite à la tempête xynthia la préfecture de...

Par Laurent
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/05/2011
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Gestion immobiliere + syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je suis copropriétaire d'un appartement, et le syndic est une SARL. Le gérant de cette SARL est également gérant de huit sociétés dont une société de courtage. La majorité des copropriétaires résident outre mer (défiscalisation) et ne sont pas pr...

Par Claude
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/05/2011
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Changement de plaques electriques et travaux
Logement loué : entretien et travaux

le proprietaire de notre logement ne veux pas changer la plaque de cuisson qui ne marche plus,,,notre evier est constament bouché,,,les fentres sont cassées, et les toilettes fonctionnent tres mal,,,,que pouvont nous faire salutations

Par Alain
Département : Eure (27)
Question posée le 21/05/2011
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je suis accuse par un voisin de tapage nocturne (bruit de televsion) je conteste cette accusation que faire? merci de votre reponse

Par Claude
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/05/2011
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lettre de refus offre de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Madame,Monsieur Vous serait-il possible de créer un modèle de lettre pour refuser une offre de location (soit maison ou Appartement) car impossible d'en trouver sur le site.Je vous remercie de l'attention que vous porterez a ma demande dans l'attente Veuil...

Par Jean pierre
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 20/05/2011
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