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Droit de l'immobilier

Probleme avec notre locataire!
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,

je loue un appartement en meublé a un locataire qui paie pas toujours ces loyers, heureusement nous avons souscrit un contrat loca-pass avec Astria qui nous assure le paiement du loyer et des provisions sur charges mais pendant combien de temps encore?
De plus notre locataire ne nous a toujours pas remis de certificat d'assurance habitation pour cette année 2011 apres 4 courrier dont 2 en recommandés AR!
nous somme de tous jeune propriétaire et ces loyer nous permettent de payer le crédit, nous voudrions que ce locataire peu sur parte au plus vite auriez vous quelques conseils?
Merci, caroline


Question posée le 05/06/2011

Par Caroline

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :impayés locatifs - défaut d'assurance locative - assurance loyers impayés
Date de la réponse : le 06/06/2011

Plusieurs questions, donc plusieurs réponses :
1 - durée du cautionnement LOCA-PASS : mentionné sur votre contrat
2 - défaut d'assurance : vous pouvez faire résilier le bail par un Huissier de Justice qui délivrera un commandement de produire le contrat sous 30 jours ; à défaut le tribunal d'instance (pas d'avocat obligatoire) prononcera la résiliation du bail et ordonnera l'expulsion.
3 - loyer = crédit. C'est trop tard avec ce locataire s'il y a déjà des incidents de payement, mais vous vous vous êtes lancés sans filet ! Vous auriez-dû prendre une assurance contre les impayés, les réparations locatives, et aussi éventuellement les périodes d'inoccupation entre 2 locations. Cela va de 1,80 % à 3,5 % du montant du loyer suivant la formule. Vous pouvez aussi charger un Huissier de Justice qui fait de la gérance immobilière de gérer les encaissements. En principe, d'aller régler son loyer chaque mois chez un huissier de Justice est très ... motivant ! pour le locataire. Et votre huissier peut aussi vous proposer des assurances "loyers impayés"

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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