Succession et maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Je voulais avoir une information
la maison qui touche la mienne est abandonnée, visiblement la succession est ouverte, mais les héritiers n'ont rien signé(depuis 5 à 6 ans).
Le problème c'est que comme elle tombe en ruine, il y a des infiltrations dans ma maison.J'ai eu un dégât des eaux dans les toilettes constatés par un expert.
J'ai demandé au notaire qui s'occupe de la succession, qui m'a répondu que la succession était ouverte, mais que personne ne s'était manifesté.
A qui doit on demandé pour commander les travaux, sachant qu'il n'y a pas d'interlocuteur direct, est-ce l'état ou la commune qui doit engager les travaux, quels sont les obligations de la succession sachant qu'elle fait courir un risque pour la maison mitoyenne.
Puis-je porter plainte ou aller devant les tribunaux ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Question posée le 06/06/2011
Par Cricri67
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La maison tombe dans le domaine public si les héritiers ont refusé la succession, en l'espèce ce n'est pas le cas, même si personne ne c'est manifesté cela ne signifie pas une renonciation à la succession. Les biens tombent dans le domaine public au bout de 30 ans si aucun héritier ne les a jamais réclamés, dès lors ils appartiennent à l'état et la responsabilité de celui-ci peut être engagée.
En attendant vous pouvez essayer d'engager une procédure contre la commune.
Vous trouverez dans le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative), Livre II, Titre IV, Chapitre III : Déclaration de parcelle en état d'abandon, les articles L2243-1 à L2243-4 qui exposent les droits de la commune face à un abandon de bien. En voici quelques extraits :
"Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste."
(...)
"Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon."
(...)
"A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, pour une destination qu'il détermine.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou ont manifesté leur intention d'y mettre fin soit en commençant des travaux, soit en s'engageant à les réaliser dans un délai fixé en accord avec le maire.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, si elle est postérieure, dès la date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés."
(...)
Cordialement.
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