Résiliation de contrat de bail en location
Logement loué : résiliation du bail
ma mère agée de 67 ans ne peux plus payer son loyer et pour cela je dois trouver un loyer pour elle et moi car j'habite un studio trop petit pour 2 personnes, mes recherches son limité car je n'ai pas de voiture et j'ai des horaires assez compliqués.Est-cequ'il sera possible pour moi de bénéficier d'une réduction du délai de préavis.merci
Question posée le 10/06/2011
Par Katia
Département : (97)
Bonjour,
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment, en cours de bail. Pour cela, vous devez prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai du préavis. Celui-ci est généralement de trois mois et se réduit à un mois pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Cependant cette réduction de préavis ne vaut que si le bail est au nom de votre maman et non au vôtre.
Le délais de préavis est fixé par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il est en principe de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas (obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et bénéficiaires du RSA). Si vous ne rentrez pas dans ces catégories, mais souhaitez tout de même réduire le délai de préavis vous pouvez le demander au bailleur, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de vous accorder une réduction.
Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html
Cordialement.
| Tweet |