Droit de l'échelle
Litiges entre voisins
Un pignon de notre pavillon situé en limite séparative nécessite un ravalement qui ne peut se faire que de par la propriété de notre voisin. Celui ci ne répond pas à nos demandes d'autorisation d'accès qu'elles soient verbales ou par courrier avec A.R. Comment obtenir de sa part "le droit à l'échelle" bien que ce droit résulte de la jurisprudence ?
Question posée le 06/06/2011
Par Jacques
Département : Oise (60)
Bonjour,
En effet, c'est ce qu'on appelait, dans le droit ancien, le "tour d'échelle". Cette servitude ayant malheureusement disparu de notre droit, si vous devez exécuter des travaux et que votre voisin ne vous autorise pas à accéder à votre mur par sa propriété, votre seule solution sera de faire appel au juge. Avant cela, tentez une solution amiable en envoyant une lettre recommandée à votre voisin en précisant le caractère temporaire de votre passage. Si vous démontrez que les travaux sont indispensables et urgents et que, pour les réaliser, vous devez obligatoirement passer sur la propriété du voisin, le juge vous accordera l'autorisation demandée (cf C. Cass 3ème chambre civile, 15 avril 1982). On peut simultanément prévoir le versement d'une indemnité d'occupation proportionnelle aux travaux envisagés, si le voisin l'exige, ainsi que les conditions de réparation en cas de dégâts. C'est pourquoi il est parfois utile de faire établir par un huissier de justice, préalablement aux travaux, un état des lieux, notamment lorsque ceux-ci nécessitent l'intervention d'engins de chantier. Un état des lieux de fin de travaux pourra être dressé le cas échéant.
(il vous faut vous adresser au juge des référés du tribunal de grande instance du lieu où est situé le bien).
Cordialement.
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