Bailleur redevable d'une franchise ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, mon locataire a cassé sa clé dans la serrure de la porte d'entrée de la copropriété. Son assurance a remboursé le montant de la facture moins la franchise de 135 euros. Le syndic me réclame dans mes charges les 135 euros, est-ce légal ?
Merci pour la réponse.
Question posée le 29/06/2011
Par Jeanporte
Département : Loire (42)
Bonjour,
L'installation d'un mécanisme commandant l'ouverture de la porte du hall de l'immeuble constitue généralement une charge commune d'entretien. Les frais de cette installation doivent donc être répartis sur l'ensemble de la copropriété (cour d'appel de Paris, 23e ch., 21 avril 1989 et 20 septembre 1995).
En l'espèce les frais sont dus à votre locataire, il convient de relever si la serrure était vétuste ou non, si telle était le cas alors tous les copropriétaires sont solidaires du paiement. Si la serrure était abîmée ou endommagée avant l'incident alors cette dépense est avant tout une d'entretient et doit être répartie entre les propriétaires.
Si la serrure était en bon état de fonctionnement et si ces frais de réparation incombent uniquement à la maladresse (erreur, faute ou autre) provoquée par votre locataire alors il n'y a pas de raison légale pour que cela soit vous qui deviez payer, vous pouvez vous retournez contre votre locataire et lui demander le remboursement de cette somme.
Cordialement.
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