Taxe d'ordure ménagère
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis locataire d'une maison et mon propriétaire est endetté donc je dois payé les loyers à un huissier de justice. Etant donné que les travaux ne seront pas fait j'ai donné un préavis de 3 mois et maintenant je souhaiterais savoir ce que je dois faire pour payer la taxe d'ordure ménagère. Merci
Question posée le 27/06/2011
Par Angel
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figurant sur le même avis. Si c'est le propriétaire qui demeure le redevable de la taxe à l'égard de l'administration fiscale, il peut en obtenir le remboursement de la part du locataire lorsque le logement est loué. Dès lors il fait que vous attendiez que votre propriétaire vous demande le remboursement au moment de l'imposition à la taxe foncière. Vous n'avez en théorie aucun démarche à faire de votre coté.
En pratique cependant le propriétaire ne réclame pas le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à son locataire au moment où il reçoit son avis de taxes foncières. Le montant de charges provisionnelles qu'il a prévu et que le locataire règle chaque mois en même temps que son loyer intègre l'ensemble des différentes charges ' récupérables ' fixées par décret, y compris, donc, la TEOM.
C'est à l'occasion de la régularisation annuelle de charges que le propriétaire va faire le compte précis de l'ensemble des charges récupérables qu'il a acquittées et faire le différentiel avec les provisions de charges qu'il a reçues du locataire tout au long de l'année. La TEOM s'intègre donc dans cet ensemble.
Cordialement.
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