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Droit de l'immobilier

Visite de l'appartement en mon absence
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai envoyé mon préavis de 3 mois le 14 juin dernier à l'agence immobilière qui gérait l'appartement (un T1 bis) dans lequel je vivais. J'ai déménagé tout récemment dans un T2, laissant donc l'autre vide. En rentrant mardi soir chez moi (je suis restée dans le même immeuble mais via une autre agence) je me suis aperçue que les volets du T1bis étaient grands ouverts alors que je les avais fermés. Après contact d'avec cette agence, on m'a avoué qu'un diagnostiqueur était passé et qu'ils avaient pris des photos du logement. Or, cela c'est fait en mon absence et personne ne m'a prévenu (mon ex-propriétaire veut vendre). Ont ils le droit d'entrer sans m'en informer même pendant le préavis? Bien entendu je pense que non, ce que je leur ai dit et leur ai ajouté que je tenais à être présente pour les futures visites... Vaut il mieux le faire constater par courrier ?


Question posée le 06/08/2011

Par Nelly

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :droit de visite du propriétairedroits du locatairerésiliation bailvisites du logement
Date de la réponse : le 09/08/2011

Bonjour,

Dès lors que le logement loué est devenu le domicile du locataire, nul ne peut y pénétrer sans son autorisation... L'intrusion à l'insu de l'occupant n'est ni plus ni moins qu'un délit pénal de violation de domicile.

Dès que vous avez donné l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances, votre propriétaire peut faire visiter le logement.


Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ :

- vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires ou acheteurs.
- votre propriétaire doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone;
- le propriétaire n'a pas à vous aviser 24 h à l'avance d'une visite. Il peut simplement vous appeler quelques minutes avant la visite. L'idéal, c'est de s'entendre avec lui au préalable afin d'éviter tout conflit;
- les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h.

Vous pouvez envoyer à votre propriétaire une lettre disant de ne plus entrer chez vous et de respecter les conditions fixées par la loi.
Si après toutes ces démarches, il n'y a aucune amélioration, vous pouvez porter plainte à la Régie du logement afin de limiter l'accès à votre logement et demander soit une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou une résiliation de bail. Dans le cas d'un propriétaire récalcitrant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police car votre vie privée et votre intimité sont protégées par la loi.

Il est préférable de mettre par écrit toutes vos démarches. Conservez les copies des lettres envoyées, notez les entrées de votre propriétaire, inscrivez aussi les noms des témoins, s'il y a lieu.

Bien à vous.

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