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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Modele location gratuite appartement contre gardiennage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je souhaite louer un appartemnt non meublé gratuitement contre des prestations en nature : gardiennage,soin à des animaux avez-vous un modèle type pour cela ? serais-je bien couvert en cas d'accident du locataire au cours des prestations qu'il effectuera pour mon ...
Département : Gers (32)
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Bonjour,J'ai une grosse infiltration d'eau de mon balcon craquelé avec moissisures depuis que j'ai acheté ma maison mitoyenne. Un expert est venu une fois et m'a dit que ma vie n'était pas en danger. Un voisin s'est fait remboursé pour le même problème et la lett...
Département : Ain (1)
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Resilier bail si pas d'entretien
Logement loué : résiliation du bail
je suis proprietaire et ma locataire (bail verbal conduit avec son defunt concubin) n'entretient plus la maison de ce fait de gros degats sont survenus l'hiver dernier suis-je en droit de resilier son bail ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Les mentions portées dans un acte notarié ont elles une valeur réel
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de la visite avant lachat de ma maison, jai suspecté une éventuelle infiltration par la toiture à cause dauréoles présentes sur un plafond ; les vendeurs de la maison ont affirmé que ces auréoles provenaient « dune oxydation de la peinture due à une absenc...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Précisions sur la caution d'un locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
L'agence immobilière chargée de me trouver un locataire, m'affirme que le dit locataire peut signer lui-même la caution qui le concerne, après avoir reçu un pouvoir signé par la personne qui se porte caution.Est-ce exact ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Document justificatif résiliation assurance habitation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Suite à l'achat d'un logement principal, j'ai quitté celui que je louais. (de particulier à particulier) Je n'ai pas eu d'état des lieux de sortie et l'assurance que j'avais pour cette location refuse de résiler le contrat sans ce document. J'aimerai ...
Département : Isère (38)
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je finis mon contrat d'apprentissage le 31 aout et je voudrais déposer mon préavis d'un mois. Mais est-il possible fixer la date du début du préavis à partir du 1er octobre car j'ai trouvé un logement disponible le 1er novembre. Merci
Département : Nord (59)
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Problème avec le propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je voudrais savoir si le propriétaire de la maison à le droit de nous faire payer des frais de gestion? Est-il obligatoire de faire un entretien de la chaudière et de la cheminée même si celle-ci n'a pas servi ?
Département : Loire-Atlantique (44)
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Litige d'assurance d'un entrepreneur
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Suite au fléchissement de la poutre centrale de mon salon situé au rdc, l'expert de l'entreprise qui a fait la dalle de béton du premier étage il y a 5 ans 1/2 est passé. Par sécurité l'entrepreneur a posé un étaie au mois de novembre 2010.Il a depuis les trava...
Département : Oise (60)
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Information delai de dedit
Logement loué : résiliation du bail
est-ce que la régie peut refuser ma demande de delai d'un mois pour mutation si je l'en ai pas informé dans ma première lettre de dédit? est-ce que je peux negocier pour tout de meme essayer d'avoir un delai plus court? en effet dans ma première lettre de dédit je...
Département : Rhône (69)
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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