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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Pose gouttière/ mur en limite séparative
Litiges entre voisins
Bonjour, je viens de constater que mon voisin pose une gouttière sur son toit, alors que le mur de son habitation se trouve sur la limite séparative. Il a par ailleurs "annexé" le terrain se trouvant sur ma parcelle situé sous son toit en apportant de la terre. Puis...
Département : Savoie (73)
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Exoneration plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j ai mis en vente ma maison en septembre 2009 j ai demenagé le 24 décembre 2009 .ma maison a été vendue en mai 2011 .puis je bénéficier d une exonération .j ai tout mis en oeuvre pour vendre ma maison .comment faire avec le fisc?
Département : Seine-et-Marne (77)
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Gros travaux nécessaires après emmenagement
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous avons emménagé dans un appartement il y a 3 semaines. Lors de l'état des lieux, nous avions constaté des cloques sèches sur les murs extérieurs de la salle de bain (côté cuisine et couloir). L'agence nous a certifié que des problèmes d'infiltrati...
Département : Seine-Maritime (76)
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Modele location gratuite appartement contre gardiennage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je souhaite louer un appartemnt non meublé gratuitement contre des prestations en nature : gardiennage,soin à des animaux avez-vous un modèle type pour cela ? serais-je bien couvert en cas d'accident du locataire au cours des prestations qu'il effectuera pour mon ...
Département : Gers (32)
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Bonjour,J'ai une grosse infiltration d'eau de mon balcon craquelé avec moissisures depuis que j'ai acheté ma maison mitoyenne. Un expert est venu une fois et m'a dit que ma vie n'était pas en danger. Un voisin s'est fait remboursé pour le même problème et la lett...
Département : Ain (1)
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Resilier bail si pas d'entretien
Logement loué : résiliation du bail
je suis proprietaire et ma locataire (bail verbal conduit avec son defunt concubin) n'entretient plus la maison de ce fait de gros degats sont survenus l'hiver dernier suis-je en droit de resilier son bail ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Les mentions portées dans un acte notarié ont elles une valeur réel
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de la visite avant lachat de ma maison, jai suspecté une éventuelle infiltration par la toiture à cause dauréoles présentes sur un plafond ; les vendeurs de la maison ont affirmé que ces auréoles provenaient « dune oxydation de la peinture due à une absenc...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Précisions sur la caution d'un locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
L'agence immobilière chargée de me trouver un locataire, m'affirme que le dit locataire peut signer lui-même la caution qui le concerne, après avoir reçu un pouvoir signé par la personne qui se porte caution.Est-ce exact ?
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Document justificatif résiliation assurance habitation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Suite à l'achat d'un logement principal, j'ai quitté celui que je louais. (de particulier à particulier) Je n'ai pas eu d'état des lieux de sortie et l'assurance que j'avais pour cette location refuse de résiler le contrat sans ce document. J'aimerai ...
Département : Isère (38)
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je finis mon contrat d'apprentissage le 31 aout et je voudrais déposer mon préavis d'un mois. Mais est-il possible fixer la date du début du préavis à partir du 1er octobre car j'ai trouvé un logement disponible le 1er novembre. Merci
Département : Nord (59)
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

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- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon









