Contrat bail location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Cela n'est pas légalement pas possible. En effet, le bail d'habitation soumis à la loi de 1989 est conclu pour une durée minimale de 3 ans renouvelable, avec possibilité de résiliation à l'initiative du locataire à tout moment et du propriétaire à certaines conditions. Le congé donné par le propriétaire est plus strictement réglementé que la résiliation du bail par le locataire. Il s'agit d'un non renouvellement du bail qui ne peut intervenir que pour des raisons précises.

a reprise du logement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un de ses proches. Il doit s'agir du logement principal et non pas secondaire. Les proches pouvant bénéficier de la reprise du logement sont limitativement énumérés par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit du conjoint du bailleur, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, et de ses descendants.

' la vente du logement
Si le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il peut donner congé pour vente au locataire. Dans la lettre de congé, il est impératif de mentionner le prix de vente du local. Le locataire a ensuite le droit, s'il le souhaite, d'acheter en priorité le logement. En effet le congé vaut ' offre de vente ' au profit du locataire.

' le congé pour cause réelle et sérieuse
si le locataire ne respecte pas ses obligations locatives, le bailleur peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations et a défaut lui faire part du non renouvellement du bail.


De plus l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail. Ainsi, il est obligatoire de mentionner :
' le nom du bailleur et son domicile ou siège social, ou ceux de son représentant le cas échéant.
' La date de commencement du bail et la durée de celui ci
' La destination des locaux (il faut effectivement préciser si les locaux seront utilisés uniquement comme habitation, ou s'il est possible d'exercer un type d'activité professionnelle)
' Une description la plus complète du logement et de ses dépendances. Il faut également préciser quels sont les équipements mis à disposition du locataire.
' Le cas échéant, il faut préciser quelles seront les parties communes dont le locataire aura la jouissance.
' Le montant du loyer et les règles de révision de celui ci. Il faut également prévoir les modalités de paiement du loyer.
' Si un dépôt de garantie doit être versé, il faut insérer une clause relative à celui ci.


Bien à vous.