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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bail chambre meublé étudiant chez l'ahbitant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je voudrais louer 2 chambres de ma maison à des étudiantes. Ces 2 chambres sont entièrement meublées. Je vais garder une chambre pour moi et à part cette chambre, les 2 jeunes filles auront accès à tout. Est-ce que je dois utiliser le bail d'habitation ...

Par Francoise
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/08/2011
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Location d'une maison
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous désirons louer une maison qui sera disponible en Novembre si nous visitons en septembre que devons nous régler pour retenir le bien : Juste la caution? Le loyer en même temps que signature du bail fin octobre?. ou tout régler à la signature avec éta...

Par Jocelyne
Département : Ardennes (8)
Question posée le 18/08/2011
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retenue de la totalité du dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai quitté mon appartement fin Juin, la propriétaire a retenu la totalité de mon dépôt de garantie, et me réclame de lui verser une somme supplémentaire pour rénover le parquet de l'appartement, parquet qu'elle juge abîmé et rayé alors qu'il l'ét...

Par Rania2011
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 17/08/2011
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Substitution
Achat-vente d'un bien immobilier

quel est le texte exact à porter sur compromis d'achat à mon nom pour une substitution au profit d'une s.c.i. en cours d'immatriculation merci

Par Lengagne
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/08/2011
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Bonjour, Actuellement propriétaire nous disposons d'une fosse septique en commmun avec le voisin. ( servitude actée par notaire) La fosse est sur mon terrain. Des travaux de raccordement au tout à l'égout sont en cours et je m'interroge sur le devenir de ce...

Par Ijahman97438
Département : (97)
Question posée le 16/08/2011
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Assurance crédit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Nous avons signé un avant contrat pour un terrain construction, nous avons obtenu le prêt mais le projet a pris du retard et nous ne passerons chez le notaire pour le compromis qu'en octobre. Hors nous avons reçu un courrier de l'assurance crédit nous informant que ...

Par Sylvette
Département : Ariège (9)
Question posée le 15/08/2011
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Bonjour, j'ai un voisin qui se branche sur mon antenne télé hertzienne de toit malgré mon interdiction. Que faire pour qu'il cesse? Cordialement

Par Jacques
Département : Paris (75)
Question posée le 15/08/2011
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Gouttière deffectueuse
Litiges entre voisins

Bonjour, Nous avons une maison individuelle dont les héritiers sont ma mére, 3 filles et un garçon. Le garçon a occupé la maison depuis 2001 a AVRIL 2011. Suite à une mésentente avec sa mére et ses soeurs pendant ces années, il vivait dans la maison avec sa ...

Par Marie
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 14/08/2011
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Passage
Litiges entre voisins

bonjour,notre voisin a obtenu un droit de passage, sans nous informer, qu'il a été condamné à ne pas passer sur ce chemin droit enregistré par notaire. Peut-on l'empêcher de circuler sur ce passage? merci

Par Barjo83
Département : Var (83)
Question posée le 14/08/2011
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Acte de propriete
Achat-vente d'un bien immobilier

ma femme veut divorce me laisse la maison comment changer l'acte de propriete a nos deux nom au mien merci

Par Alain
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 13/08/2011
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