Précision sur la caution immobilière
Financement bancaire d'un bien immobilier
dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, est il nécessaire d'avoir l'accord des deux conjoints pour une caution immobilière ? (règlement de loyer)
Question posée le 05/08/2011
Par Danièle
Département : Paris (75)
BONJOUR,
Un seul des époux peut se porter caution solidaire d'un bail de location si le propriétaire est d'accord où si ses revenus suffisent à remplir les conditions financières généralement exigées par les agences immobilières.
Tout dépend du régime sous lequel sont mariés les époux mais l'époux non garant peut s'opposer à la signature de l'acte de caution solidaire car si la personne pour laquelle le cautionnement est mis en place, n'est pas en mesure de régler ses loyers, le garant sera alors sollicité et les biens du couple peuvent être mis en jeu (cas du régime de la communauté légale).
CORDIALEMENT
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