Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai signé un compromis de vente pour un studio. J'ai obtenu mes prêts et je m'apprêtais à signer la vente. J'apprends qu'une partie du studio est une partie commune annexée sans autorisation. L'état descriptif de division donné par le vendeur au notaire est ce...

Bonjour, j'ai envoyé mon préavis de 3 mois le 14 juin dernier à l'agence immobilière qui gérait l'appartement (un T1 bis) dans lequel je vivais. J'ai déménagé tout récemment dans un T2, laissant donc l'autre vide. En rentrant mardi soir chez moi (je suis resté...

dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, est il nécessaire d'avoir l'accord des deux conjoints pour une caution immobilière ? (règlement de loyer)

Mon oncle a signé un pacte de préférence pour son studio dont il était propriétaire. Suite à son décès son studio est mis en vente dans une agence. L'agence nous conseille d'indiquer dans son mandat un prix de vente "acheteur" (incluant les honoraires de l'agenc...

Bonjour, je souhaite mettre fin à un contrat de location d'un studio en meublé que je loue à une étudiante. Début bail 15 juillet 2011, fin de bail 14 juillet 2012. Je souhaite récupérer ce studio pour faire de la location saisonnière. Le motif est-t-il acceptab...

Mon locataire vient de me donner 2 mois de préavis au lieu de 3, pour un départ le 30 septembre. Il refuse de me régler les mois d'août et septembre, car la caution de l'époque était d'un montant de 2 mois de loyer. De plus il refuse de me laisser visiter l'appart...

Bonjour,j'aimerai connaitre à quelle distance le local d' ordure ménagère doit être d'une chambre à coucher et tous ce qui concerne les locaux à ordures . Mon syndic n'est pas capable de régler le problème journalier des poubelles au sol et invasion de ras ,tout...

Bonjour, A compter du 1er octobre 2011, je vais louer une maison non meublé. Puis-je établir le contrat bail de location, pour une durée de 1 an, car un de mes petits enfants souhaiteraient, peut-être, habiter le logement pour suivre ses études ? Vous remerciant ...

bonjour,mon proprietaire met en vente son appartement un peu cher pour moi !! quel est le delai que je dois respecter pour partir de l'appartement au plus tot sachant que le plus tard est la fin de mon bail le 15 fevrier 2012. Si je trouve un nouveau logement puis je pa...

j'habite depuis 29 ans dans un logement social (hlm) dont j'ai résilié le bail le 11/07/2011 pour loué dans le parc privé. En 29 ans l'etat de ce logement s'est détérioré malgré notre entretien, les tapisseries sont passées et abimées par endroits, nous avons ...