Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Un bailleur ou un juge peut-il refuser l'application de la réduction du délai de préavis à un mois au lieu de 3 mois pour un bénéficiaire du RSA au motif que ce préavis a été donné par le locataire le 05 mai 2010, soit avant la modification en mai 2011 de l'ar...

Bonjour, j'aimerai louer mon appartement meublé à un étudiant (9 mois).est ce que je dois assurer tout ce qui est extérieur? ( dégâts des eaux, vols, incendie,...). est ce que l' étudiant dois prendre une assurance habitation pour la responsabilité civile? Ou ...

Nous souhaiterions faire l acquisition d un terrain agricole,mais un agriculteur l exploite.D aprés la safer celui-ci est prioritaire pour l acheter.Existe t il un moyen ?Nous avons proposé un prix supérieur au notaire du vendeur qui souhaite nous le vendre. ...

bonjour, je souhaite savoir si une semaine achetée en timeshare a bien une valeur légale sachant qu'il n'y a pas eu d'acte notarié, la vente s'est réalisée simplement par contrat bail avec la résidence hotelière (antilles néerlandaises). les charges annuelles ...

Je loue un meublé depuis 2001;dans mon contrat qui est un contrat de 3 ans renouvelable tous les 3 ans par tacite accord....il est stipulé que je dois donner un préavis de 3 mois avant mon départ. Je croyais qu'en fait il suffisait d'un mois.Est ce le contrat qui es...

bonjour je veux louer une partie de ma maison pour faire une "colocation",quel type de bail dois je faire et dois je aller chez un notaire?es ce que je peux faire un contrat de bail privé? merci de votre reponse daho lynda

Bonjour, Je viens de recevoir un courrier en recommandé de la part de mon bailleur (avec l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989) m'informant la non reconduction de mon bail dans 6 mois ( en février 2012) pour cause de mise en vente de ce même logement. Je...

bonjour voila nous avons poser notre preavi et comme ma propriaitaire vend la maison et que les nouveau propriaitaire arrive ce moi ci la maison ne va plus etre louez je voulais sasoir si nous sommes obliger d'atendre les 3 mois de preavis merci

Merci pour votre réponse concernant la résilitation du bail de location studio en meublé. Rappel : bail de location en meublé du 15/07/2011 au 14/07/2012. Je souhaite récupérer ce studio pour de la location saisonnière. En fait, je viens d'en faire l'acquisition ...

J'ai signé un compromis de vente pour un studio. J'ai obtenu mes prêts et je m'apprêtais à signer la vente. J'apprends qu'une partie du studio est une partie commune annexée sans autorisation. L'état descriptif de division donné par le vendeur au notaire est ce...