Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour,notre voisin a obtenu un droit de passage, sans nous informer, qu'il a été condamné à ne pas passer sur ce chemin droit enregistré par notaire. Peut-on l'empêcher de circuler sur ce passage? merci

ma femme veut divorce me laisse la maison comment changer l'acte de propriete a nos deux nom au mien merci

Bonjour , je vient de signer un contrat de location ( date d'entrée dans la maison 01/09/2011 )et avec 1 chèque de caution . Entre temps j'ai eu de gros soucis avec ma voiture incluant de lourdes factures . Est-ce que je peux annuler le contrat avec le nouveau propri...

Un bailleur ou un juge peut-il refuser l'application de la réduction du délai de préavis à un mois au lieu de 3 mois pour un bénéficiaire du RSA au motif que ce préavis a été donné par le locataire le 05 mai 2010, soit avant la modification en mai 2011 de l'ar...

Bonjour, j'aimerai louer mon appartement meublé à un étudiant (9 mois).est ce que je dois assurer tout ce qui est extérieur? ( dégâts des eaux, vols, incendie,...). est ce que l' étudiant dois prendre une assurance habitation pour la responsabilité civile? Ou ...

Nous souhaiterions faire l acquisition d un terrain agricole,mais un agriculteur l exploite.D aprés la safer celui-ci est prioritaire pour l acheter.Existe t il un moyen ?Nous avons proposé un prix supérieur au notaire du vendeur qui souhaite nous le vendre. ...

bonjour, je souhaite savoir si une semaine achetée en timeshare a bien une valeur légale sachant qu'il n'y a pas eu d'acte notarié, la vente s'est réalisée simplement par contrat bail avec la résidence hotelière (antilles néerlandaises). les charges annuelles ...

Je loue un meublé depuis 2001;dans mon contrat qui est un contrat de 3 ans renouvelable tous les 3 ans par tacite accord....il est stipulé que je dois donner un préavis de 3 mois avant mon départ. Je croyais qu'en fait il suffisait d'un mois.Est ce le contrat qui es...

bonjour je veux louer une partie de ma maison pour faire une "colocation",quel type de bail dois je faire et dois je aller chez un notaire?es ce que je peux faire un contrat de bail privé? merci de votre reponse daho lynda

Bonjour, Je viens de recevoir un courrier en recommandé de la part de mon bailleur (avec l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989) m'informant la non reconduction de mon bail dans 6 mois ( en février 2012) pour cause de mise en vente de ce même logement. Je...