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Droit de l'immobilier

Droits du propriétaire qd le locataire part sans payer le dernier moi
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire vient de me donner 2 mois de préavis au lieu de 3, pour un départ le 30 septembre. Il refuse de me régler les mois d'août et septembre, car la caution de l'époque était d'un montant de 2 mois de loyer. De plus il refuse de me laisser visiter l'appartement avant le 10 août. Quels recours ai-je ? Merci d'avance.


Question posée le 04/08/2011

Par Genny

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :cautiondépôt de garantie droit de visite du propriétairepréavis de 3 moisrésiliation du bail
Date de la réponse : le 07/08/2011

Bonjour,

Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager. Envoyer dans un premier temps un courrier en recommandé afin d'exiger le paiement, si votre locataire ne réagit alors je vous invite le mettre en demeure de vous régler.

Concernant le dépot de garantie : la loi n'est pas rétroactive, elle ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 09 fevrier 2008.


Dès lors que l'avis de non-reconduction du bail ou l'avis de 3 mois de résiliation de bail exigé par la loi dans certaines circonstances a été donné, vous pouvez faire visiter le logement.

Une fois l'avis donné au propriétaire qui annonce le départ :

- le locataire a l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires;
- vous obligatoirement obtenir sa permission avant d'entrer dans le logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone;
- vous devez aviser le locataire plus de 24 h à l'avance d'une visite.
- les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h.



Bien à vous.

Réaction de Genny

à 09:41:20 le 25-08-2011

Merci pour cette réponse rapide et précise : à ce jour mon problème a pu être résolu. Merci pour cette aide. Cordialement

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