Faux etat descriptif de division
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un compromis de vente pour un studio.
J'ai obtenu mes prêts et je m'apprêtais à signer la vente.
J'apprends qu'une partie du studio est une partie commune annexée sans autorisation. L'état descriptif de division donné par le vendeur au notaire est celui avant l'annexion des parties communes, et ne correspond donc pas à ce que j'ai acheté. Quels sont mes recours contre le vendeur?
Question posée le 07/08/2011
Par Michelle
Département : Eure-et-Loir (28)
BONJOUR,
La dissimulation par le vendeur d'un défaut du bien ou d'un risque pouvant diminuer notablement la valeur du bien immobilier peut entraîner la nullité de la vente pour dol (réticence dolosive).
Au sens de l'article 1116 du Code Civil, le dol ' est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté '.
En effet, il s'agit d'une pratique qui implique un vice du consentement, dès lors il y a une nullité relative du contrat à la demande du contractant dupé. S'il demeure un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer : dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 c.civ.
Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en la matière.
CORDIALEMENT
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