Questions - réponses : Droit de l'immobilier

la période triennale pour le loyer mensuel de notre magasin était échue le 31 mars 2009. le propriétaire avait oublié de changer le montant du loyer à cette date. il nous averti le 10 mars,qu'à partir du 1er avril 2011 jusqu'au 31 mars 2012 il y a une augmentatio...

bonjour, je voulais savoir si je pouvais réduire mon préavis dans le cas d'un nouvel emploi ? au préalable pas de licenciement, ni de démission, en arrangement à l'amiable. merci de votre réponse

Bonjour, Suite à mon déménagement, lagence immobilière à procédé au règlement de ma caution à hauteur de 75 € qui était initialement de 800 … ! Me « justifiant » des déductions suivantes (sous forme de listing, sans documents à lappui) : ordures ménag...

Bonjours, Mon appartement a brulé. Mon bail étant sur la fin, je ne retournerais pas y habiter à la fin des travaux de réhabilitation (je ne serais plus alors locataire_lettre AR faite auparavant). Aujourd'hui, je ne sais pas comment je dois clore mon contrat ...

Bonjour Je suis locataire à Mussidan et suis actuellement en CDD. Je viens de trouver un CDI à partir du 12 septembre 2011 à Limoges. Est ce que le préavis d'un mois est suffisant dans ce cas ou suis je obligée de donner un préavis de 3 mois ? Merci Nadine

Bonjour, Je viens de m'apercevoir que le terrain qui est devant chez moi et où un promoteur est en train de construire un immeuble appartenait à ma famille (ma maison a été bâtie sur le terrain à côté). Après m'être renseignée, il apparaît que je bénéfici...

Bonjour, Je me suis aperçu que la maison de mes voisins n'est pas conforme au permis de construire déposé en 1980. Ayant eu un protocole de recollement, un certificat de conformité (de complaisance) leur a été donné en 1986. La hauteur de la construction dépass...

bonjour comment rédiger un avenant à un bail d'habitation suite au départ et remplacement d'un des deux colocataires merci pour votre aide sandrine

on veut investir dans du mobilier. Rénover une maison pour proposer 2 studios meublés. Peux t-on prétendre à une subvention pour la rénovation. Les frais occasionnés pour mettre à la disposition du loueur un meublé agréable sont déductibles des impots?

ma sci peut-elle être locataire d'une maison dont elle n'est pas propriétaire à seule fin de la sous louer à plusieurs particuliers ?