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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Remboursement caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Suite à mon déménagement, lagence immobilière à procédé au règlement de ma caution à hauteur de 75 € qui était initialement de 800 … ! Me « justifiant » des déductions suivantes (sous forme de listing, sans documents à lappui) : ordures ménag...

Par Jackie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 30/08/2011
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Restitution de la caution apres incendie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjours, Mon appartement a brulé. Mon bail étant sur la fin, je ne retournerais pas y habiter à la fin des travaux de réhabilitation (je ne serais plus alors locataire_lettre AR faite auparavant). Aujourd'hui, je ne sais pas comment je dois clore mon contrat ...

Par Mario
Département : Isère (38)
Question posée le 30/08/2011
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Résiliation de bail suite à cdi
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je suis locataire à Mussidan et suis actuellement en CDD. Je viens de trouver un CDI à partir du 12 septembre 2011 à Limoges. Est ce que le préavis d'un mois est suffisant dans ce cas ou suis je obligée de donner un préavis de 3 mois ? Merci Nadine

Par Nadine
Département : Dordogne (24)
Question posée le 29/08/2011
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Contestation de propriété
Litiges entre voisins

Bonjour, Je viens de m'apercevoir que le terrain qui est devant chez moi et où un promoteur est en train de construire un immeuble appartenait à ma famille (ma maison a été bâtie sur le terrain à côté). Après m'être renseignée, il apparaît que je bénéfici...

Par Guenièvre
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 29/08/2011
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Permis non conforme
Litiges entre voisins

Bonjour, Je me suis aperçu que la maison de mes voisins n'est pas conforme au permis de construire déposé en 1980. Ayant eu un protocole de recollement, un certificat de conformité (de complaisance) leur a été donné en 1986. La hauteur de la construction dépass...

Par Coco
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 29/08/2011
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Avenant à un bail d'habitation
Logement loué : résiliation du bail

bonjour comment rédiger un avenant à un bail d'habitation suite au départ et remplacement d'un des deux colocataires merci pour votre aide sandrine

Par Sandrine
Département : Hérault (34)
Question posée le 28/08/2011
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Acheter pour louer en meublé
Achat-vente d'un bien immobilier

on veut investir dans du mobilier. Rénover une maison pour proposer 2 studios meublés. Peux t-on prétendre à une subvention pour la rénovation. Les frais occasionnés pour mettre à la disposition du loueur un meublé agréable sont déductibles des impots?

Par Sylvaine
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/08/2011
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ma sci peut-elle être locataire d'une maison dont elle n'est pas propriétaire à seule fin de la sous louer à plusieurs particuliers ?

Par Pym26
Département : Drôme (26)
Question posée le 28/08/2011
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Bonjour, je viens de constater que mon voisin pose une gouttière sur son toit, alors que le mur de son habitation se trouve sur la limite séparative. Il a par ailleurs "annexé" le terrain se trouvant sur ma parcelle situé sous son toit en apportant de la terre. Puis...

Par Isabelle
Département : Savoie (73)
Question posée le 27/08/2011
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Exoneration plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j ai mis en vente ma maison en septembre 2009 j ai demenagé le 24 décembre 2009 .ma maison a été vendue en mai 2011 .puis je bénéficier d une exonération .j ai tout mis en oeuvre pour vendre ma maison .comment faire avec le fisc?

Par Chat
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/08/2011
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