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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Remboursement caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Suite à mon déménagement, lagence immobilière à procédé au règlement de ma caution à hauteur de 75 qui était initialement de 800 ! Me « justifiant » des déductions suivantes (sous forme de listing, sans documents à lappui) : ordures ménag...
Département : Bas-Rhin (67)
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Restitution de la caution apres incendie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjours, Mon appartement a brulé. Mon bail étant sur la fin, je ne retournerais pas y habiter à la fin des travaux de réhabilitation (je ne serais plus alors locataire_lettre AR faite auparavant). Aujourd'hui, je ne sais pas comment je dois clore mon contrat ...
Département : Isère (38)
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Résiliation de bail suite à cdi
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Je suis locataire à Mussidan et suis actuellement en CDD. Je viens de trouver un CDI à partir du 12 septembre 2011 à Limoges. Est ce que le préavis d'un mois est suffisant dans ce cas ou suis je obligée de donner un préavis de 3 mois ? Merci Nadine
Département : Dordogne (24)
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Contestation de propriété
Litiges entre voisins
Bonjour, Je viens de m'apercevoir que le terrain qui est devant chez moi et où un promoteur est en train de construire un immeuble appartenait à ma famille (ma maison a été bâtie sur le terrain à côté). Après m'être renseignée, il apparaît que je bénéfici...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Permis non conforme
Litiges entre voisins
Bonjour, Je me suis aperçu que la maison de mes voisins n'est pas conforme au permis de construire déposé en 1980. Ayant eu un protocole de recollement, un certificat de conformité (de complaisance) leur a été donné en 1986. La hauteur de la construction dépass...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Avenant à un bail d'habitation
Logement loué : résiliation du bail
bonjour comment rédiger un avenant à un bail d'habitation suite au départ et remplacement d'un des deux colocataires merci pour votre aide sandrine
Département : Hérault (34)
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Acheter pour louer en meublé
Achat-vente d'un bien immobilier
on veut investir dans du mobilier. Rénover une maison pour proposer 2 studios meublés. Peux t-on prétendre à une subvention pour la rénovation. Les frais occasionnés pour mettre à la disposition du loueur un meublé agréable sont déductibles des impots?
Département : Maine-et-Loire (49)
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ma sci peut-elle être locataire d'une maison dont elle n'est pas propriétaire à seule fin de la sous louer à plusieurs particuliers ?
Département : Drôme (26)
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Pose gouttière/ mur en limite séparative
Litiges entre voisins
Bonjour, je viens de constater que mon voisin pose une gouttière sur son toit, alors que le mur de son habitation se trouve sur la limite séparative. Il a par ailleurs "annexé" le terrain se trouvant sur ma parcelle situé sous son toit en apportant de la terre. Puis...
Département : Savoie (73)
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Exoneration plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j ai mis en vente ma maison en septembre 2009 j ai demenagé le 24 décembre 2009 .ma maison a été vendue en mai 2011 .puis je bénéficier d une exonération .j ai tout mis en oeuvre pour vendre ma maison .comment faire avec le fisc?
Département : Seine-et-Marne (77)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude