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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Qui doit payer les charges
Problèmes de copropriété et syndic
Mon voisin d'immeuble ne paie pas les charges de l'appart qu'il occupe, prétendant que c'est à l'indivision à laquelle il appartient de les régler, car c'est elle qui est propriétaire officielle de l'appart. Par ailleurs, mon voisin ne paie pas de loyer à l'indivi...
Département : Rhône (69)
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Sci
sci
je possede une sci comprenant des studio vide que je loue,mais ayant un probleme pourlouer, nous voudrions les meubles pour mieux loues et sbvenir a la demande. est possible etant donne que c'est une sci? ensuite est-ce possible d'integrer des factures de materiel pou...
Département : Lot (46)
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Renseignement pour indivision
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour, je voudrais savoir comment je peut faire pour enlever une personne de l'indivision car elle ne veut plus de la maison mais ne veut rien faire pour me la laisser et n'as jamais rien payer (ni impot ,ni mensualite du pret )?merci
Département : Nièvre (58)
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Travaux toujours pas terminaient
Construction, travaux, relations avec les artisans
Mes travaux devaient se terminer fin mai.Depuis dates continuellement remises.Mise en demeure en aout.Il devait venir le 5/9.La secretaire m'a joint pour me dire qu'il allait deposer une cessation d'activité le 7/9.Mais de pas m'inquietai qu'il allait creer une autre s...
Département : Gironde (33)
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Réparation d un volet roulant
Logement loué : entretien et travaux
bonjour je souhaiterai savoir en temp que locataire si ma régie a le droit de me facturé une réparation de mon volet roulant de ma chambre auquel l elastic a seulement laché rien n etait cassé et auquel il ma ete facturé plus de 180EURO AVEC MON LOYER en attente d...
Département : Rhône (69)
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Livraison refusée d'un appartement en dation
Achat-vente d'un bien immobilier
En juin 2009 j'ai vendu un terrain en dation à un promoteur qui a fait un immeuble de 7 appartements. Aujourd'hui , 2 ans après,l'immeuble est terminé et prêt à être livré. Plusieurs appartements sont déja occupés. Cependant au moment de passer l'acte définiti...
Département : Hérault (34)
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Compromis de vente signé au chômage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon fils, depuis peu au chômage, a quand même décidé de signer son compromis de vente, dans l'attente d'une embauche qui était imminente et qui en définitive n'a pas abouti. Persuadé de retrouver rapidement un travail (il est ingénier informaticien) e...
Département : Calvados (14)
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Frais suite à donation avec reserve d'usufruit
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Suite à une Donation avec reserve d'usufruit effectué sur des appartements loués le Donateur récupère en entier les loyers. Questions: 1)le DOnateur peut-il m'imposer légalement à payer les frais d'entretien de ces appartements (alors que je ne t...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Caution d'un bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour je souhaiterai savoir le montant de la caution que je peut demander pour un logement loué à des co titulaires ( Nombre 3 ) Merci d'avance
Département : Pas-de-Calais (62)
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Modification de bail en cours
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je viens d'hériter d'une villa de 2 appartements dont 1 est loué à une demoiselle ( bail établi à son nom par ma défunte Mère ), qui doit se marier dans 20 jours , son futur époux demande de figurer sur le bail qui prend fin le 1er Juillet 2012, locata...
Département : Vaucluse (84)
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