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Droit de l'immobilier

Déclaration de sinistre de balcon garantie décennale
sci

Bonjour,J'ai une grosse infiltration d'eau de mon balcon craquelé avec moissisures depuis que j'ai acheté ma maison mitoyenne. Un expert est venu une fois et m'a dit que ma vie n'était pas en danger. Un voisin s'est fait remboursé pour le même problème et la lettre de l'assurance dit bien qu'ils payent selon l'art. 1792 car ce dommage affecte un élément d'équipement mais entraîne une impropriété à destination (ce qui est mon cas aussi car je ne peux pas aller sur le balcon) L'infiltration touche aussi le mur adjacent au garage (sous le balcon). L'assurance me dit maintenant que ce n'est pas un endroit habitable et par conséquent ne rentre pas sous la garantie décennale. Que faire? l'infiltration qui vient du balcon mais touche le garage s'agrandit à chaque fois qu'il pleut, je ne peux pas aller sur mon balcon et un des volets ne s'ouvre pas complètement car le balcon ne le permet pas. Merci de me guider.


Question posée le 26/08/2011

Par Diana

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :assurancelitige avec assurancemédiateur des assurancessaisine médiateur des assurances
Date de la réponse : le 29/08/2011

Bonjour,

En cas de litige avec votre assurance, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances. La saisine peut être opérée par un particulier, ou un tiers (c'est-à-dire une association de consommateurs, un ayant droit'). Cette saisine ne peut être réalisée qu'une fois que tous les autres recours auprès de la compagnie ont été épuisés, mais avant qu'une assignation devant un tribunal ait été envoyée. Le médiateur des assurances n'est pas un conciliateur, dont le but est de mettre d'accord les parties : il donnera simplement son opinion sur le litige. Il est très rare qu'un recours (contre sa décision soit intenté, il est donc très influent. Par conséquent, l'assuré doit être certain qu'il présente toutes les garanties possibles que l'avis du médiateur sera donné dans les meilleures conditions possibles. La charte du médiateur FFSA prévoit que l'avis du médiateur (qui est gratuit, et rendu dans le délai de trois mois suivant la saisine), ne lie ni l'assurance, ni l'assuré, qui sont susceptibles d'assigner l'autre partie en justice.

Cependant, si le refus de se plier aux recommandations du médiateur émane de l'assureur, la décision de ne pas suivre la solution du médiateur devra être prise par la direction générale de la société et notifiée au médiateur.

Pensez à bien détailler et expliquer vos prétentions, et votre argumentation. Il est inutile de solliciter les services du médiateur en cas résiliation, ou dans le cadre d'une fausse déclaration.
Si vous ignorez si vous devez vous adresser au médiateur FFSA, ou GEMA, il suffit de le vérifier sur votre contrat d'assurance, ou sur le site internet de votre assureur.

Enfin, la courtoisie, et le respect du principe du contradictoire vous imposent d'envoyer une copie de ce courrier à votre assureur. Conservez l'accusé de réception et une copie du présent courrier jusqu'à la résolution du litige.

Par un avocat du barreau de Chambery

Date de la réponse : le 05/12/2011

Une expertise judiciaire s'avère nécessaire pour déterminer l'origine des désordres et, surtout, les responsabilités (il s'agit a priori de la responsabilité du contructeur). Il faudra évidemment appeler dans la cause la compagnie d'assurance du constructeur.
Je reste à votre disposition pour en discuter.

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