Pose gouttière/ mur en limite séparative
Litiges entre voisins
Bonjour, je viens de constater que mon voisin pose une gouttière sur son toit, alors que le mur de son habitation se trouve sur la limite séparative. Il a par ailleurs "annexé" le terrain se trouvant sur ma parcelle situé sous son toit en apportant de la terre. Puis-je lui demander de prévoir l'évacuation de ses eaux pluviales sur son terrain? Ma responsabilité est-elle engagée si de la neige ou bien des stalactites tombent de mon toit et endommagent la partie de son toit et la gouttière situés sur ma propriété? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Question posée le 27/08/2011
Par Isabelle
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Vous pouvez demander amiablement à votre voisin d'évacuer les eaux pluviales sur son terrain. S'il refuse vous pouvez invoquer le fait que la gouttière empiète sur votre propriété et que vous êtes alors en droit d'en demander la démolition. En posant la gouttière sur votre terrain, votre voisin accepte le risque que celle-ci soit endommagée par une chute de neige. Cependant, le risque d'engagement de votre responsabilité n'est pas nul puisque l'assurance de votre voisin pourrait vous reprocher d'avoir accepté la gouttière et les responsabilités qui en découlent.
Cordialement
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