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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Compromis de vente - vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite acheter une résidence secondaire. Le notaire du vendeur m'envoie un projet de compromis de vente. Il précise que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments. Le notaire atti...
Département : Yvelines (78)
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Degradations de la chambre
Logement loué : entretien et travaux
BONJOUR NOUS AVONS LOUER UNE MAISON QUE LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE DEVAIS ETRE FAIS. ET ILS SONT TOUJOURS PAS FAIT MAIS LE SOUCI S QUE SA SE DEGRADE DES QUE SA PLEUX SA COULE ET FISSURE LE PLAFOND DE LA CHAMBRE ET SA COMMENCE A MOISSIRE SA PUE L HUMIDITER ON PEUT MEM...
Département : Charente-Maritime (17)
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Assurance loyer impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Est-il obligatoire de souscrire une assurance loyer impayé,et que se passe-t'il si les locataires ne pauvent pas payer et que l'on n'a pas souscrit cette assurance ?
Département : Vendée (85)
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Changement d'usage d'un lot de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
REPONSE DE REMERCIEMENT A MADAME DAILLOUX JURISTE. MAIS pOUR AVOIR UN APERCU COMPLET SUR CE PROBLEME JE ME VOIS OBLIGE DE VOUS PRECISER QUELQUES PRECISIONS A CE SUJET. 1° lE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT NOUS A PAS SAISI DUNE AUTORISATION POUR CETTE TRANSFORMATION QUI PAS...
Département : Bas-Rhin (67)
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Restitution argent
Logement loué : entretien et travaux
J'ai quitté un logement loue suite à une séparation, une dette de loyer est en cours. Lors du depart la cuve de gaz contenait encore 20 %. L'agence qui m'a loué ce logement ne veut pas que le nouveaulocataire me restitue le paiment du reste du gaz (environ 300 euros...
Département : Vaucluse (84)
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Lettre de menace
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons acheté une maison en passant par un constructeur,celle ci terminée,notre porte d'entrée subit les dégats du soleil(porte vendue pour du pvc anti uv et en faite il ce trouve qu elle est en résine près à peindre)nous avons déjà avertis le con...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Aide au déménagement
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur, Je suis en invalidité et reconnue par la MDPH comme handicapé pour mon travail et ne peux porter du poids. Je viens vous demandez si j'ai droit à une aide au déménagement. La CAF m'a dit non car pas d'enfants. Merci de bien vouloir me répondre....
Département : Hérault (34)
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Révision de l'indemnité d'occupation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, j'ai un commerce pour lequel j'ai un bail 3-6-9 qui prévoit une indexation du loyer chaque année, ce qui est évidemment fait par le propriétaire des murs. Mon bail se termine en octobre 2011, il n'a pas été dénoncé par le propriétaire et en attendan...
Département : Essonne (91)
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Date résiliation bail location
Logement loué : résiliation du bail
bonsoir j'ai préparé la lettre de résiliation du bail dont je suis locataire préavis de 3 mois pour un départ le 16 décembre 2011, cependant si j'envois ma lettre le 9 septembre 2011 et que l'agence recoit le recommandé le 12 septembre 2011 le préavis va t'il co...
Département : (20)
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Délai de transmission d'un rapport d'expert - dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bjr, Victimes d'un dégât des eaux dans notre salle de bain (BA 13 moisi à remplacer-faïence murale-carrelage au sol-remplacement des douche et meubles de SDB) le 15.05, 1 expert est intervenu pour chiffrage des dommages le 31.05. La situation a nécessité une 2iÃ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
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