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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Recours pour une mise en demeure d'un bailleur social
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, j'ai reçue une lettre de mise en demeure d'un bailleur social,pour loyer non soldé(a leur dire).Notre congé a été écourté à 1 mois(2 au lieu de 3 mois de préavis) puisqu'un futur locataire avait déjà réservé l'appartement et que des travaux été ...

Par Karo
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/09/2011
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Conçernant mes droit et ce de mon propiétaire.
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je voudrais savoir si j'ai le droit de changer ma serrure avec ou sans l'accord de mon propiétaire? car actuellement il est en possétion d'un double de clé, et il c'est introduit chez moi le temp que j'étais sur mon lieu de travail sans m'avertir de sa visi...

Par Cindy
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 10/09/2011
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Compromis de vente - vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter une résidence secondaire. Le notaire du vendeur m'envoie un projet de compromis de vente. Il précise que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments. Le notaire atti...

Par Didier
Département : Yvelines (78)
Question posée le 09/09/2011
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Degradations de la chambre
Logement loué : entretien et travaux

BONJOUR NOUS AVONS LOUER UNE MAISON QUE LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE DEVAIS ETRE FAIS. ET ILS SONT TOUJOURS PAS FAIT MAIS LE SOUCI S QUE SA SE DEGRADE DES QUE SA PLEUX SA COULE ET FISSURE LE PLAFOND DE LA CHAMBRE ET SA COMMENCE A MOISSIRE SA PUE L HUMIDITER ON PEUT MEM...

Par Aurelie
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 09/09/2011
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Assurance loyer impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Est-il obligatoire de souscrire une assurance loyer impayé,et que se passe-t'il si les locataires ne pauvent pas payer et que l'on n'a pas souscrit cette assurance ?

Par Monique-marie
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/09/2011
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Changement d'usage d'un lot de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

REPONSE DE REMERCIEMENT A MADAME DAILLOUX JURISTE. MAIS pOUR AVOIR UN APERCU COMPLET SUR CE PROBLEME JE ME VOIS OBLIGE DE VOUS PRECISER QUELQUES PRECISIONS A CE SUJET. 1° lE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT NOUS A PAS SAISI DUNE AUTORISATION POUR CETTE TRANSFORMATION QUI PAS...

Par à lattention de dailloux
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 08/09/2011
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Restitution argent
Logement loué : entretien et travaux

J'ai quitté un logement loue suite à une séparation, une dette de loyer est en cours. Lors du depart la cuve de gaz contenait encore 20 %. L'agence qui m'a loué ce logement ne veut pas que le nouveaulocataire me restitue le paiment du reste du gaz (environ 300 euros...

Par Martine84000
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 08/09/2011
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Lettre de menace
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons acheté une maison en passant par un constructeur,celle ci terminée,notre porte d'entrée subit les dégats du soleil(porte vendue pour du pvc anti uv et en faite il ce trouve qu elle est en résine près à peindre)nous avons déjà avertis le con...

Par Nicolas37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 08/09/2011
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Aide au déménagement
Logement loué : résiliation du bail

Madame, Monsieur, Je suis en invalidité et reconnue par la MDPH comme handicapé pour mon travail et ne peux porter du poids. Je viens vous demandez si j'ai droit à une aide au déménagement. La CAF m'a dit non car pas d'enfants. Merci de bien vouloir me répondre....

Par Catherine
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/09/2011
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Révision de l'indemnité d'occupation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j'ai un commerce pour lequel j'ai un bail 3-6-9 qui prévoit une indexation du loyer chaque année, ce qui est évidemment fait par le propriétaire des murs. Mon bail se termine en octobre 2011, il n'a pas été dénoncé par le propriétaire et en attendan...

Par Yvesb
Département : Essonne (91)
Question posée le 08/09/2011
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