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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Renseignement pour indivision
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, je voudrais savoir comment je peut faire pour enlever une personne de l'indivision car elle ne veut plus de la maison mais ne veut rien faire pour me la laisser et n'as jamais rien payer (ni impot ,ni mensualite du pret )?merci

Par Moustik
Département : Nièvre (58)
Question posée le 03/09/2011
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Travaux toujours pas terminaient
Construction, travaux, relations avec les artisans

Mes travaux devaient se terminer fin mai.Depuis dates continuellement remises.Mise en demeure en aout.Il devait venir le 5/9.La secretaire m'a joint pour me dire qu'il allait deposer une cessation d'activité le 7/9.Mais de pas m'inquietai qu'il allait creer une autre s...

Par Chan
Département : Gironde (33)
Question posée le 03/09/2011
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Réparation d un volet roulant
Logement loué : entretien et travaux

bonjour je souhaiterai savoir en temp que locataire si ma régie a le droit de me facturé une réparation de mon volet roulant de ma chambre auquel l elastic a seulement laché rien n etait cassé et auquel il ma ete facturé plus de 180EURO AVEC MON LOYER en attente d...

Par Estela
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/09/2011
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Livraison refusée d'un appartement en dation
Achat-vente d'un bien immobilier

En juin 2009 j'ai vendu un terrain en dation à un promoteur qui a fait un immeuble de 7 appartements. Aujourd'hui , 2 ans après,l'immeuble est terminé et prêt à être livré. Plusieurs appartements sont déja occupés. Cependant au moment de passer l'acte définiti...

Par Bedi
Département : Hérault (34)
Question posée le 02/09/2011
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Compromis de vente signé au chômage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon fils, depuis peu au chômage, a quand même décidé de signer son compromis de vente, dans l'attente d'une embauche qui était imminente et qui en définitive n'a pas abouti. Persuadé de retrouver rapidement un travail (il est ingénier informaticien) e...

Par Do
Département : Calvados (14)
Question posée le 01/09/2011
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Frais suite à donation avec reserve d'usufruit
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Suite à une Donation avec reserve d'usufruit effectué sur des appartements loués le Donateur récupère en entier les loyers. Questions: 1)le DOnateur peut-il m'imposer légalement à payer les frais d'entretien de ces appartements (alors que je ne t...

Par Caire
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 31/08/2011
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Caution d'un bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour je souhaiterai savoir le montant de la caution que je peut demander pour un logement loué à des co titulaires ( Nombre 3 ) Merci d'avance

Par Alain
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 31/08/2011
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Modification de bail en cours
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je viens d'hériter d'une villa de 2 appartements dont 1 est loué à une demoiselle ( bail établi à son nom par ma défunte Mère ), qui doit se marier dans 20 jours , son futur époux demande de figurer sur le bail qui prend fin le 1er Juillet 2012, locata...

Par Jeannot
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 31/08/2011
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Période triennale échue pour loyer mensuel commerce
Logement loué : paiement des charges et du loyer

la période triennale pour le loyer mensuel de notre magasin était échue le 31 mars 2009. le propriétaire avait oublié de changer le montant du loyer à cette date. il nous averti le 10 mars,qu'à partir du 1er avril 2011 jusqu'au 31 mars 2012 il y a une augmentatio...

Par Brigitte
Département : Charente (16)
Question posée le 31/08/2011
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Reduction du préavis d'un contrat de location
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je voulais savoir si je pouvais réduire mon préavis dans le cas d'un nouvel emploi ? au préalable pas de licenciement, ni de démission, en arrangement à l'amiable. merci de votre réponse

Par Sandrine
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 30/08/2011
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