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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Date résiliation bail location
Logement loué : résiliation du bail

bonsoir j'ai préparé la lettre de résiliation du bail dont je suis locataire préavis de 3 mois pour un départ le 16 décembre 2011, cependant si j'envois ma lettre le 9 septembre 2011 et que l'agence recoit le recommandé le 12 septembre 2011 le préavis va t'il co...

Par Nounette
Département : (20)
Question posée le 07/09/2011
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Délai de transmission d'un rapport d'expert - dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bjr, Victimes d'un dégât des eaux dans notre salle de bain (BA 13 moisi à remplacer-faïence murale-carrelage au sol-remplacement des douche et meubles de SDB) le 15.05, 1 expert est intervenu pour chiffrage des dommages le 31.05. La situation a nécessité une 2iÃ...

Par Footgie59
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/09/2011
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nous avons effectue des travaux de renovation de notre sci par nous meme nous avons achete le materiel avec notre propre argent personnele est- il possible de metre ces facture sur la sci. merci pour votre reponse

Par Difabre
Département : Lot (46)
Question posée le 07/09/2011
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Retrait droit de passage
Litiges entre voisins

bonjour, un voisin nous a demandé une autorisation de passage sur un chemin privé et qu'il fait notifié par acte notarial. Peut-on luiretirer ce droit ? sur ces demandes il a homis de nous informer qu'il avait eu une affaire avec notre vendeur deterrain et qu'il a é...

Par Barjo83
Département : Var (83)
Question posée le 07/09/2011
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Priorité pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,je voudrais vendre ma villa qui possède 2 appartements,un vide à l'étage en rénovation actuellement ( qui été occupé par ma défunte Mère), et l'autre au rez de chaussée est en location,je sais que le locataire est prioritaire sur la vente de "son appar...

Par Jeannot
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 07/09/2011
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Que faire apres la rar
Construction, travaux, relations avec les artisans

Après un sinistre (infiltration) déclaration a été faite à la MAAF à NIORT (decennale de l'entrepreneur qui n'existe plus). La maaf a envoyé un expert , puis aucune nouvelle, ni même de réponse a mes courriers recommandés , quel recours ? merci pour votre rÃ...

Par Francine
Département : (97)
Question posée le 07/09/2011
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Le vendeur d'un immeuble dont 1 logement en sous-sol a été déclaré insalubre en 2009(info qui nous avait été cachée) nous oblige à une vente forcée, le compromis étant signé dans l'ignorance de la chose. Le dit logement a été loué en "location commerciale"...

Par Fanou
Département : Aube (10)
Question posée le 06/09/2011
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Résiliation du bail suite premier emploi
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon fils a trouvé un premier emploi en contrat intérimaire et souhaite déménager de son logement actuel.Il a donc demander au propriétaire/agence immobilière de ramener la durée de son préavis à 1 mois mais il a éssuyé un refus catégorique. Es...

Par Sylvain
Département : Nord (59)
Question posée le 06/09/2011
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Bonjour, Mon père âgé de 90 ans est depuis seize ans gérant statutaire de notre SCI familiale groupant trois associés, à savoir mon père, mon frère et moi. Depuis quelque temps j'ai été amenée à seconder mon père dans cette gestion (comptabilité, déclara...

Par Dominique
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/09/2011
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Changement d'usage logement en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Notre prochaine assemblée aura à débattre sur une question de changement d'usage d'un logementen copropriété pour activtié professionnelle. Malgré que la destination de l'immeuble est mixte,pourrais-je m'opposer à ce changement.

Par Ernest
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 05/09/2011
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