Co-gestion sci familiale
sci
Bonjour,
Mon père âgé de 90 ans est depuis seize ans gérant statutaire de notre SCI familiale groupant trois associés, à savoir mon père, mon frère et moi. Depuis quelque temps j'ai été amenée à seconder mon père dans cette gestion (comptabilité, déclaration fiscale annuelle) et compte tenu de sa santé nous envisageons ma nomination officielle comme co-gérante. Quelle sont les modalités à suivre? Comment faire paraître cette nomination dans un journal d'annonces légales? Une fois cette co-gestion mise en place, aurait-il besoin par la suite de nos deux signatures sur les divers documents, procès-verbaux associés à la gestion de notre SCI?
Question posée le 05/09/2011
Par Dominique
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La nomination d'un nouveau gérant donne lieu à quelques formalités :
- une annonce dans un journal d'annonces légales,
- un dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès verbal contenant la nomination ou la révocation du gérant,
- une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés
En effet, la loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de changement de gérant envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.
Si vous prenez conseil auprès d'un avocat afin de vous conseiller sur la procédure à suivre pour le changement de gérant, celui-ci se chargera par principe d'effectuer les formalités de publicité. Cependant vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité du changement de gérant.
Pour cela, vous pouvez utiliser les différents modèles que nous vous proposons en téléchargeant gratuitement :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-nomination-d-un-cogerant-d-une-societe-au-journal-d-annonces-legales-775.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-publication-au-journal-d-annonces-legales-d-un-avis-de-modification-d-une-sci-3457.html
Concernant les règles de gestion celles-ci sont en principe prévues dans les statuts.
Et peuvent ainsi prévoir qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
' Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt social. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Pour faciliter le contrôle mutuel des actes de gestion de chaque gérant, toute opération impliquant un engagement, direct ou indirect, supérieur à une limite fixée chaque année par l'Assemblée des associés, devra être notifiée par le gérant qui projette de l'accomplir à chacun de ses co-gérants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. Toute infraction sera considérée comme un juste motif de révocation. '
Les statuts peuvent prévoir les actes et opérations qui exigent l'accord des associés.
Cordialement
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