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Droit de l'immobilier

Date résiliation bail location
Logement loué : résiliation du bail

bonsoir j'ai préparé la lettre de résiliation du bail dont je suis locataire préavis de 3 mois pour un départ le 16 décembre 2011, cependant si j'envois ma lettre le 9 septembre 2011 et que l'agence recoit le recommandé le 12 septembre 2011 le préavis va t'il commencé à partir du 12 septembre 2011 ou à partir de la date du 16 septembre 2011 que j'ai notifié dans ma lettre? Pourriez vous m'aider merci beaucoup


Question posée le 08/09/2011

Par Nounette

Département : (20)


Mots clés de cette question :bail d'habitation congépréavis

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2011

Bonjour,

Le préavis de 3 mois prévu par la loi est un minimum. Vous pouvez donc si vous le souhaitez prévenir votre bailleur avec un délai plus long, ce qui ne lui causera aucun grief.

Si votre courrier reçu le 12 septembre précise bien que vous souhaitez rompre votre bail au 16 décembre, il n'y aura pas de difficulté car vous respectez bien un préavis d'au moins mois.

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539
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