Changement d'usage logement en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Notre prochaine assemblée aura à débattre sur une question de
changement d'usage d'un logementen copropriété pour activtié professionnelle. Malgré que la destination de l'immeuble est mixte,pourrais-je m'opposer à ce changement.
Question posée le 05/09/2011
Par Ernest
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Tout changement d'affectation d'un lot de copropriété doit être décidé à l'unanimité des voix des copropriétaires réunis en assemblée générale, dès lors que ce changement :
- nuit aux droits des autres copropriétaires. Ce sera le cas dans l'hypothèse de l'exercice d'une activité commerciale engendrant des désagréments sonores ou olfactifs,
- est contraire à la destination de l'immeuble,
- ou encore lorsqu'il est contraire au règlement de copropriété.
Dans l'une de ces trois situations, le copropriétaire qui envisage un changement d'usage devra alors obtenir une autorisation de l'assemblée des copropriétaires. L'assemblée générale des copropriétaires n'est toutefois pas totalement libre d'accepter ou de refuser le changement d'affectation d'un lot sollicité par un copropriétaire, car elle doit se prononcer dans l'intérêt collectif. Dans le cas où le refus aurait pour seul but de nuire au copropriétaire concerné, le syndicat de copropriétaire commettrait un abus de droit.
En revanche, il faut savoir que dès lors que l'affectation que l'un des copropriétaires souhaite donner à son lot est autorisée par le règlement de copropriété car conforme à la destination de l'immeuble, aucune autorisation ne doit être demandée au préalable à l'assemblée.
Dans votre situation, il semble que le changement d'affectation du lot ait été mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, vous êtes donc dans l'une des trois situations précitées, nécessitant l'unanimité des copropriétaires de l'immeuble. Etant vous-même copropriétaire de l'immeuble, vous avez la possibilité de vous opposer à cette décision lors du vote, si vous invoquez une raison valable.
Dans le cas où vous ne pourriez être présent lors de l'assemblée générale, sachez également que vous pourrez vous faire représenter afin d'exprimer votre voix, malgré votre absence.
Pour cela, il vous faudra établir un mandat au profit de la personne de votre choix. Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de ce type de mandat, en cliquant sur le lien suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-mandat-de-representation-a-une-assemblee-generale-de-copropriete-3794.html
Cordialement.
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