Lettre de menace
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
nous avons acheté une maison en passant par un constructeur,celle ci terminée,notre porte d'entrée subit les dégats du soleil(porte vendue pour du pvc anti uv et en faite il ce trouve qu elle est en résine près à peindre)nous avons déjà avertis le constructeur par plusieurs moyen,celui ci devait faire passer un artisan pour repeindre notre porte,cela fait maintenant 1.5 ans que nous attendons,je voudrait faire une lettre de menace avant de passer par un avocat,cette démarche n'est pas forcement budgétaire mais surtout pour le principe,pouvez vous m'aiguiller sur les démarches réglementaire?merci d avance
Question posée le 08/09/2011
Par Nicolas37
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Dans le cadre d'un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), le promoteur est un constructeur et par conséquent, il est le réalisateur matériel de l'ouvrage. Il est donc tenu par des garanties afférentes à la construction et doit faire face aux contentieux relatifs aux malfaçons.
Par conséquent, il est responsable de :
- la garantie décennale, visant à protéger l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination,
- la garantie biennale (deux ans à compter de la réception) qui concernant les vices relatifs aux éléments d'équipement,
- et enfin la garantie de parfait achèvement qui assure la réparation en nature des désordres de construction qui sont indiqués dans le PV de réception des travaux ainsi que ceux dénoncés dans l'année de la réception.
Les menaces sont sanctionnées pénalement par la loi. Je vous déconseille donc vivement d'adresser une lettre de menace au constructeur, qui pourrait se retourner contre vous.
En revanche, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure de remédier aux malfaçons que vous avez constatés.
Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html
Cordialement.
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