Restitution argent
Logement loué : entretien et travaux
J'ai quitté un logement loue suite à une séparation, une dette de loyer est en cours. Lors du depart la cuve de gaz contenait encore 20 %. L'agence qui m'a loué ce logement ne veut pas que le nouveaulocataire me restitue le paiment du reste du gaz (environ 300 euros) et me dit qu'il gardera cet argent pour epurer la dette de loyer. Est ce legal puisqu'il s'agit de 2 choses differentes. Quel est mon recours ?
Question posée le 08/09/2011
Par Martine84000
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Selon les articles 1289 et suivants du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices, l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes jusqu'à concurrence de leur quotité respective.
Cependant, la compensation n'a lieu de plein droit qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.
Dans le cas contraire, la compensation n'a pas lieu de plein droit mais il est toutefois possible de la prévoir aux termes d'un accord prévoyant les conditions dans lesquelles les dettes réciproques pourront s'éteindre simultanément.
Il convient alors de vous référer à votre contrat de bail pour savoir si le remboursement du remplissage de la cuve en cas de départ du locataire est prévu.
Si tel est le cas, une compensation est envisageable.
Toutefois, il ne s'agira pas d'une compensation si le nouveau locataire accepte de vous régler les 300 euros de gaz. Rien ne l'oblige à vous restituer cette somme étant donné que vous n'êtes liés par aucun contrat. Dans l'hypothèse où il vous rembourserait cette somme, cela ne vous dispense pas de régler vos dettes de loyers à l'agence.
Cordialement.
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