Compromis de vente - vices cachés
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite acheter une résidence secondaire. Le notaire du vendeur m'envoie un projet de compromis de vente. Il précise que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments.
Le notaire attire l'attention de l'acquéreur sur la portée de cette clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachées, éxonération accordée par dérogation aux dispositions de l'article 1641 du CC.
Cette exonération est-elle habituelle ?
Elle m'inquiète beaucoup car l'article 1641 protège l'acquéreur contre les vices cachés.
D'autant que dans mon cas, le vendeur déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est pas atteint par les termites ou les champignons de type "mérule" mais il n'a pas fait établir de diagnostic (non obligatoire dans le Morbihan).
J'ai l'intention de refuser cette clause. Qu'en pensez-vous ?
Question posée le 09/09/2011
Par Didier
Département : Yvelines (78)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Il s'agit d'une clause parfaitement habituelle, voire systématique, destinée à protéger le vendeur, souvent simple particulier, des actions en garantie pour des vices dont il n'avait pas lui-même connaissance.
Il est toujours possible de négocier le retrait de cette clause, mais cela sera sans doute difficile à obtenir.
De plus, cette clause ne protège en principe le vendeur que pour les vices dont on ne peut pas prouver qu'il en avait connaissance.
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