Recours pour une mise en demeure d'un bailleur social
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
j'ai reçue une lettre de mise en demeure d'un bailleur social,pour loyer non soldé(a leur dire).Notre congé a été écourté à 1 mois(2 au lieu de 3 mois de préavis) puisqu'un futur locataire avait déjà réservé l'appartement et que des travaux été prévu entre temps.Nous étions en règle au moment de signé létat des lieux sortant, l'appartement que nous avons laisser été en excellent état en rapport a l'état où nous l'avions eu.En sommes ils me demande de payer un loyer sans y avoir vécu et surtout pendant la période de travaux réclamé par le futur locataire. D'autre part ils ne m'ont toujours par remis mon chèque de caution.les clés ont été remise le 10 juin et ils réclament jusqu'au 6 juillet.
merci
Question posée le 11/09/2011
Par Karo
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le délai du préavis en cas de départ d'un locataire est en principe de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit en cas d'accord entre le bailleur et le locataire. Le bail prendra fin à la date que vous avez convenu, et dès que l'état des lieux de sortie contradictoire aura été signé et les clés restituées.
Je vous invite toutefois à vérifier la date de départ que vous avez indiqué sur votre courrier de résiliation de votre bail, afin de vous assurer que vous n'étiez pas engagé jusqu'au 6 juillet. En effet, le locataire est redevable des loyers et des charges durant le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Le locataire est déchargé de son obligation de paiement à la remise des clés.
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans le délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire. (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989). Dès lors, vous êtes en droit de le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html
Cordialement.
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